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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1981, 14182

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14182
Numéro NOR : CETATEXT000007688131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;14182 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Décharge d'ordures ménagères - Responsabilité - Faute - Existence - Méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

67-03-03-03 Le propriétaire voisin d'un dépôt d'ordures ménagères ne peut invoquer, pour demander une indemnité à la commune qui l'exploite, le caractère excessif par rapport aux inconvénients normaux du voisinage des nuisances qu'il subit, dès lors que le dépôt d'ordures existait déjà au moment où il a procédé à l'acquisition de son habitation [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Décharge d'ordures ménagères - Nuisances subies par un propriétaire voisin [RJ1].

16-06 En méconnaissant les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral qui l'autorisait à exploiter un dépôt d'ordures ménagères, au nombre desquelles figuraient l'obligation de recouvrir périodiquement les couches d'ordures et l'interdiction de brûler celles-ci à l'air libre, une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Références :


1. RAPPR. Commune de Dourgne, 1970-07-03, p. 462 ; Commune de Bonnieux, 1974-05-17, p. 295


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. RENE X..., DEMEURANT AU LIEU DIT "LE RANCEY" A LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 JUILLET 1978 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXISTENCE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES AU VOISINAGE DE SON HABITATION ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LASSEUBE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F AVEC INTERETS, ET INTERETS DES INTERETS ; 3° ORDONNE LA FERMETURE DU DEPOT D'ORDURES LITIGIEUX OU, A TOUT LE MOINS, LES MESURES UTILES POUR FAIRE CESSER LE DOMMAGE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. MORIN : CONSIDERANT QUE M. MORIN NE SAURAIT INVOQUER, A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES AU TITRE DES NUISANCES PROVOQUEES PAR UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES SITUE A PROXIMITE DE L'HABITATION QU'IL POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT RECU, DE LA PART DE LA MUNICIPALITE, L'ASSURANCE QUE CE DEPOT D'ORDURES SERAIT DEPLACE, NI LE CARACTERE EXCESSIF PAR RAPPORT AUX INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE DES NUISANCES QU'IL SUBIT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE CETTE PRETENDUE ASSURANCE, DONT LA MATERIALITE N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE D'UN ENGAGEMENT FORMEL ET PRECIS DONT LA MECONNAISSANCE AURAIT ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, D'AUTRE PART QUE LE DEPOT D'ORDURES EN QUESTION EXISTAIT DEJA AU MOMENT OU IL A PROCEDE A L'ACQUISITION DE SON HABITATION ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 AUTORISAIT LA COMMUNE DE LASSEUBE A EXPLOITER POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA DECHARGE D'ORDURES MENAGERES SITUEE AU VOISINAGE DE L'HABITATION DE M. MORIN, IMPOSAIT A LA COMMUNE PLUSIEURS PRESCRIPTIONS, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT L'OBLIGATION DE RECOUVRIR AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS LES COUCHES D'ORDURES "PAR UNE COUCHE DE TERRE OU MATERIAUX PULVERULENTS DE 0, 30 M AU MINIMUM" ET L'INTERDICTION "DE PROCEDER AU BRULAGE A L'AIR LIBRE DES ORDURES ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES CONSTATS D'HUISSIERS DRESSES A LA DEMANDE DE M. X... LE 8 AOUT 1974 ET LE 23 MARS 1976, QUE CES PRESCRIPTIONS ONT ETE MECONNUES PAR LA COMMUNE, QUI A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE M. X... EST PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LASSEUBE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DES NUISANCES ENGENDREES PAR LE DEPOT D'ORDURES ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE LASSEUBE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 8.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE DES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LES NUISANCES ENGENDREES PAR LE DEPOT D'ORDURES SITUE AU VOISINAGE DE SON HABITATION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE FONDE NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ORDONNER LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LES NUISANCES ENGENDREES PAR LE DEPOT D'ORDURES SITUE AU VOISINAGE DE SON HABITATION NI A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER DE TELLES MESURES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 JUILLET 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... A LA COMMUNE DE LASSEUBE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LASSEUBE EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE LASSEUBE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-02-06 Pyrénées-Atlantiques


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 14182
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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