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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1981, 17495

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17495
Numéro NOR : CETATEXT000007664095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;17495 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Absence - Demande nouvelle en appel - Responsabilité décennale et contractuelle.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA VILLE DE NIORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DES CONSTRUCTEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE NIORT A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DUDIT COLLEGE : 2° CONDAMNE L'ETAT ET L'ARCHITECTE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.552.697,13 F AVEC INTERETS EN REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS AUX MALFACONS AFFECTANT LE COLLEGE : VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE NIORT TENDANT A CE QUE L'ETAT, L'ENTREPRISE "LOUIS A... ET FILS" ET L'ARCHITECTE DAVY Z... CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT UN BATIMENT A USAGE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LUI APPARTENANT ; QUE, DANS SON APPEL CONTRE CE JUGEMENT, LA VILLE NE PRESENTE DE CONCLUSIONS QUE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE : CONSIDERANT QUE LA VILLE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE D'AVOIR LAISSE SIGNER SANS RESERVE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT DONT S'AGIT ALORS QUE LES CAUSES DES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES ULTERIEUREMENT AURAIENT ETE DEJA APPARENTS POUR UN HOMME DE L'ART ; QU'AINSI ELLE MET EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE N'INVOQUAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, RESULTANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE M. X... EST FONDE A LUI OPPOSER QU'ELLE PRESENTE AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, IRRECEVABLE EN APPEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LA VILLE SOUTIENT QUE L'ETAT, QUI EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC ELLE A ASSUME LE ROLE DE MAITRE DE Y... JUSQU'A LA REMISE QUI LUI A ETE FAITE DE CELUI-CI, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ELLE EN SIGNANT SANS RESERVE LE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE D'UN OUVRAGE COMPORTANT SELON ELLE DES VICES APPARENTS ;
CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ETAT LA VILLE, EN PREMIERE INSTANCE, A INVOQUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT A SON EGARD ; QU'ELLE NE PRESENTE PAS SUR CE POINT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SERAIT IRRECEVABLE EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE REMISE DU BATIMENT A LA VILLE PAR L'ETAT LA VILLE A DONNE QUITUS A L'ETAT POUR LA MISSION DONT CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE PAR LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC LA VILLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE OU LES CAUSES DES DESORDRES DANS LE BATIMENT ETAIENT CONNUES DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU MOMENT DE LA REMISE DU BATIMENT A LA VILLE ET QUE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT AIENT DISSIMULE A LA VILLE CES DESORDRES ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE PAR LA VILLE DONT LES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE NIORT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE NIORT, A M. X..., ARCHITECTE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 17495
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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