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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1981, 19409

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19409
Numéro NOR : CETATEXT000007665530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;19409 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements incomplets contenus dans une brochure relative à une indemnité - Responsabilité engagée - Faute de la victime - Partage par moitié.

60-01-03-02, 60-02-01-05 En remettant à M. B. une brochure relative à l'indemnité de transfert susceptible d'être allouée aux travailleurs privés d'emploi à l'occasion de leur reclassement qui comportait des renseignements incomplets sur les conditions d'octroi de cette indemnité, et sur le fondement de laquelle l'intéressé, qui résidait à P., a accepté un emploi à M., l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En omettant de vérifier la teneur des renseignements de la brochure durant ses pourparlers avec les services administratifs, qui ont duré plus d'un an, M. D. a commis lui-même une faute de nature à réduire de moitié la responsabilité incombant à l'Etat. Indemnité de 5000 F..

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - Indemnité de transfert allouée aux travailleurs privés d'emploi - Remise d'une brochure contenant des renseignements incomplets - Responsabilité engagée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS INEXACTS DELIVRES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 13.100 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ET DE 13.100 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, LES DEUX SOMMES ASSORTIES DES INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN REMETTANT A M. X... UNE BROCHURE RELATIVE A L'INDEMNITE DE TRANSFERT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI A L'OCCASION DE LEUR RECLASSEMENT QUI COMPORTAIT AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DES RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, ET SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE L'INTERESSE QUI RESIDAIT A PARIS, A ACCEPTE UN EMPLOI A METZ, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN OMETTANT DE VERIFIER LA TENEUR DES RENSEIGNEMENTS DE LA BROCHURE DURANT SES POURPARLERS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS, QUI ONT DURE PLUS D'UN AN, M. X... A COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE DE NATURE A REDUIRE DE MOITIE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5.000 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 5.000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 19409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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