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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 25977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25977
Numéro NOR : CETATEXT000007675905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;25977 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé - Condition de pratique professionnelle - Accomplissement du stage réglementaire.

55-03-11 L'attestation selon laquelle une personne a accompli son stage réglementaire de trois ans dans des conditions qui l'autorisent à se présenter aux épreuves du diplôme d'expertise-comptable n'a pas pour effet d'obliger le comité national du tableau à la regarder comme remplissant, par là même, la condition de deux années de pratique professionnelle requise par l'article 4 b de l'ordonnance du 19 septembre 1945 pour être admis en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1980 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT A ANDRESSEIN A CASTILLON ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A REFUSE DE L'INSCRIRE A L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE STAGIAIRE AUTORISE SALARIE ;
VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ATTESTATION DELIVREE AU REQUERANT, SUIVANT LAQUELLE IL A ACCOMPLI SON STAGE REGLEMENTAIRE DE TROIS ANS DANS DES CONDITIONS QUI L'AUTORISENT A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU DIPLOME D'EXPERTISE-COMPTABLE N'AVAIT PAS POUR EFFET D'OBLIGER LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A LE REGARDER COMME REMPLISSANT, PAR LA-MEME, LA CONDITION DE DEUX ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE REQUISE PAR L'ARTICLE 4, B DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POUR ETRE ADMIS AU TABLEAU EN QUALITE D'EXPERT COMPTABLE Z...
X... ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE NIVEAU ET LA VARIETE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE REQUERANT DURANT SON STAGE REGLEMENTAIRE N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER DE L'ADMETTRE AU NOMBRE DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES AUTORISES, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES AUTORISES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 4 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 25977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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