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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 28021

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28021
Numéro NOR : CETATEXT000007677572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;28021 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Exécution des décisions de justice - Refus du concours de la force publique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Perte de loyers et dégradations commises par les occupants dans des lieux indûment occupés - Prise en compte des sommes directement versées aux propriétaires par les organismes sociaux pour le compte des occupants.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 67.493 F A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, UNE SOMME DE 6.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES DANS LA MAISON DONNEE A BAIL ET UNE INDEMNITE DE 1.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; -2° ACCORDE AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE D'OCCUPATION CALCULEE EN DEDUISANT LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'UDAF, SOIT UNE SOMME DE 28.371,07 F ; -3° REDUISE L'INDEMNITE DE 6.000 F POUR REPARATION LOCATIVE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LA DEMANDE DE M. Y..., QUI SOLLICITAIT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DE MONSIEUR ET MADAME X..., ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 MARS 1976 ET LE 16 MAI 1979 ; QUE, TOUTEFOIS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DE LA PERTE DES LOYERS ET DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES LE DEPART DES EPOUX X... ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE LE LOYER DE 1.330 F CONVENU ENTRE LES INTERESSES SOIT EXCESSIF PAR RAPPORT A LA VALEUR LOCATIVE DE LA MAISON DONT S'AGIT, ESTIMEE PAR COMPARAISON AVEC LES LOYERS NORMAUX DES LOCAUX PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE POUR PERTE DE LOYERS S'ETABLIT A 50.540 F ; QUE, TOUTEFOIS, IL Y A LIEU DE RETRANCHER DE CETTE SOMME LES VERSEMENTS QUE LES EPOUX Y... ONT RECUS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, DEDUCTION FAITE DE CEUX QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'AINSI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE LA PERTE DE LOYERS S'ETABLIT A LA SOMME DE 28.371,07 F ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER, POUR CE CHEF DE PREJUDICE, LA REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TANDIS QUE LES EPOUX Y... SONT MAL FONDES A DEMANDER PAR LA VOIX DU RECOURS INCIDENT SONT RELEVEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EVALUANT A 6.000 F L'INDEMNITE DUE AU TITRE DES DEGRADATIONS COMMISES DANS LA MAISON DES EPOUX LEHEU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 JUILLET 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 67.493 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1980, A PAYER AUX EPOUX Y... EST RAMENEE EN PRINCIPAL A 28.371,07 F. LES INTERETS ECHUS LE 27 JUILLET 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 1° DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AUX EPOUX Y....

Références :

Code civil 1256, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 28021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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