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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 28776

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28776
Numéro NOR : CETATEXT000007667011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;28776 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association syndicale de lotissement contestant la légalité d'un permis de construire - Absence de qualité pour agir.

54-01-05-01 Une association syndicale qui a pour objet non de regrouper les propriétaires mais de gérer les parties communes d'un lotissement n'a pas qualité pour attaquer un permis de construire sur un lot cédé à la commune [RJ1] [sol. impl.]. En l'absence de moyen de nature à entraîner l'annulation du permis, annulation du jugement ayant ordonné le sursis à exécution.

Références :


1. RAPPR. Société civile immobilière "La Méditerranée", 1967-10-13, p. 375 ; S., Sieur Langlois et ministre de l'équipement et du logement c/ sieur Langlois, 1972-12-22, p. 832


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 5 MAI 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU "PIN ROLLAND" A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE DU 5 MAI 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIXANTE LOGEMENTS NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-05-05 Var Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 28776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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