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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1981, 16977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16977
Numéro NOR : CETATEXT000007677686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-04;16977 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi du 19 juillet 1976 [art - 4] - Obligation d'adresser la demande d'autorisation ou la déclaration d'installation classée en même temps que la demande de permis de construire.

01-08-01-02, 68-03-02-02 L'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, qui dispose que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire, n'est pas entré en vigueur avant l'intervention du décret du 7 juillet 1977 qui, dans son article 4, a fixé les modalités d'application de cette disposition.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Installations classées - Obligation d'adresser en même temps la demande d'autorisation ou la déclaration [art - 4 de la loi du 19 juillet 1976] - Entrée en vigueur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT LYCEE EMILE-ZOLA, AVENUE JANVIER A RENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 22 AVRIL 1974 ET LE 2 AVRIL 1977 PAR LE MAIRE DE PLEYBER-CHRIST FINISTERE A M. X..., POUR LA CONSTRUCTION AU LIEU-DIT KEROUEL DE DEUX POULAILLERS D'ELEVAGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME : VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 : VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE L'ANNULATION DE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES RESPECTIVEMENT LE 22 AVRIL 1974 ET LE 2 AVRIL 1977 PAR LE MAIRE DE PLEYBER-CHRIST ET AUTORISANT M. X... A EDIFIER DEUX BATIMENTS A USAGE D'ELEVAGE AVICOLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN, LE PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER OU A MODIFIER COTE DANS LES TROIS DIMENSIONS, AINSI QUE LES PLANS DES FACADES" ; QUE SI M. Y... SOUTIENT QUE LE PLAN AU VU DUQUEL LE MAIRE A DELIVRE LE PERMIS DU 2 AVRIL 1977 LAISSAIT A PENSER QUE LE BATIMENT LITIGIEUX SERAIT SITUE EN DEHORS DU VILLAGE DE GORE-BLOUE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU PETITIONNAIRE DE FAIRE FIGURER DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN PLAN FAISANT APPARAITRE LES CONSTRUCTIONS ENVIRONNANTES ; QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES MENTIONS SIGNALANT LE LIEU-DIT GORE-BLOUE ET L'EMPLACEMENT D'UNE MAISON D'HABITATION SITUEE A UNE DISTANCE DE 125 METRES DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, FIGURAIENT NOTAMMENT SUR LE PLAN DE SITUATION SOUMIS A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE SI M. Y... SOUTIENT QUE LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 AVRIL 1977, DISPONIBLE A LA MAIRIE DE PLEYBER-CHRIST, NE COMPRENAIT PAS LES OBSERVATIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE AUXQUELLES L'ARRETE ATTAQUE FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A TITRE DE CONDITION PARTICULIERE, CETTE CIRCONSTANCE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PUBLICATION DE CET ARRETE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR M. Z... QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AURAIT ILLEGALEMENT OMIS DE VERIFIER SI L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES RESPECTAIT LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE AU CONSEIL D'ETAT D'EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES PORTERAIENT ATTEINTE AU SITE DE GORE-BLOUE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE PLEYBER-CHRIST, DONT LA DECISION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE POUR AUTORISER CES CONSTRUCTIONS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EST TENU D'ADRESSER SA DEMANDE D'AUTORISATION OU SA DECLARATION EN MEME TEMPS QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 22 AVRIL 1974 A M. X... ; QUE D'AUTRE PART, LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PUT ENTRER EN VIGUEUR N'ONT ETE FIXEES QUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE APPLICABLES AU PERMIS DELIVRE LE 2 AVRIL 1977 A M. X... ;
CONSIDERANT QUE SI M. Y... SOUTIENT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AURAIT DU PRESCRIRE UNE ENQUETE PUBLIQUE AVANT DE DELIVRER LES PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, CETTE FORMALITE QUI N'EST PRESCRITE QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NE CONSTITUE PAS EN REVANCHE UNE CONDITION DE LEGALITE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE PLEYBER-CHRIST EN DATE DU 22 AVRIL 1974 ET DU 2 AVRIL 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1974-04-22 Pleyber-Christ Decision attaquée Confirmation
Arrêté municipal 1977-04-02 Pleyber-Christ Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-21
Code de l'urbanisme R421-2
Décret 77-752 1977-07-07 art. 4
LOI 76-663 1976-07-19 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1981, n° 16977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1981

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