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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1981, 20796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20796
Numéro NOR : CETATEXT000007674564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-04;20796 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Congé sans traitement des agents communaux - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. MANCA X... EN DATE DU 18 MARS 1976 DU MAIRE DE MARSEILLE PLACANT M. Y... EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 542, 548, 549 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'AGENT EST DE DROIT MIS EN CONGE. LE MAIRE PEUT EXIGER UN EXAMEN D'UN MEDECIN ASSERMENTE OU PROVOQUER UNE EXPERTISE PAR UN COMITE MEDICAL..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 12 FEVRIER 1976 LE MAIRE DE MARSEILLE A PLACE M. MANCA, EMPLOYE MUNICIPAL, EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT A COMPTER DU 2 FEVRIER 1976 POUR ABSENCE IRREGULIERE ET, PAR ARRETE DU 18 MARS 1976 A FIXE A LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 LA DUREE DE CETTE POSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... QUI AVAIT ETE BLESSE LE 2 FEVRIER 1976 A FOURNI AUSSITOT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ; QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, D'EXIGER UN EXAMEN DE L'INTERESSE PAR UN MEDECIN ASSERMENTE ; QUE S'IL A EFFECTIVEMENT LE 4 FEVRIER DEMANDE A M. Y... DE SE PRESENTER A UN CONTROLE MEDICAL IL RESSORT DU DOSSIER QUE DES LE 5 FEVRIER M. Y... S'EN EST TROUVE EMPECHE PAR SUITE D'UNE HOSPITALISATION QUI S'EST PROLONGEE AU MOINS JUSQU'AU 21 FEVRIER ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MAIRE NE POUVAIT EXIGER QUE LUI SOIT PRESENTE UN CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE ; QUE, PAR SUITE LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 MARS 1976 PLACANT M. Y... EN POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 2 AU 4 FEVRIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MARSEILLE, A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1976-03-18 Marseille décision attaquée annulation
Code de l'administration communale 542


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1981, n° 20796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/11/1981

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