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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 novembre 1981, 11921

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11921
Numéro NOR : CETATEXT000007677590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;11921 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR ME CHARLES X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LANFRANCHI, DONT LE SIEGE EST ... A HOUILLES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 88.556,86 F, EN COMPENSATION DE CHARGES IMPREVISIBLES SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE AVEC LADITE COMMUNE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS A LUI VERSER LA SOMME DE 88.556,86 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LES LIVRES III ET IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS : CONSIDERANT QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA HAUSSE DES PRIX INTERVENUE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 18 JUILLET 1973 ENTRE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS ET L'ENTREPRISE FRANCOIS LANFRANCHI AIT EXCEDE LES LIMITES QUI POUVAIENT ENTRER A CETTE DATE DANS LES PREVISIONS DES PARTIES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE HAUSSE AIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT DE NATURE A OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE LANFRANCHI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU A SES MOYENS, A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ENTREPRISE LANFRANCHI EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE LANFRANCHI, A LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 11921
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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