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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1981, 13350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13350
Numéro NOR : CETATEXT000007677627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;13350 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Décisions interdisant la présentation de films aux mineurs.

17-05-02, 63-03 Les décisions par lesquelles le ministre chargé du cinéma restreint, par une interdiction aux mineurs, l'autorisation de représenter un film cinématographique produisent directement leurs effets à l'égard des exploitants de salles. Le champ d'application de ces décisions excédant le ressort d'un seul tribunal administratif, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre ces décisions [RJ1].

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Décisions interdisant la présentation de films aux mineurs - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Ministre de l'Information c/ Société Rome-Paris Films, 1975-01-24 ; Assemblée, Chabrol et autres, 1979-06-08, p. 271


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "MARCEAU-COCINOR" S.A., DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 11 JANVIER 1978 N'ACCORDANT LE VISA D'EXPLOITATION DU FILM "LES BASKETS SE DECHAINENT" QUE SOUS RESERVE DE SON INTERDICTION AUX MINEURS, ENSEMBLE LA DECISION DU 11 JANVIER 1978 ;
VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU LE DECRET MODIFIE N° 61-62 DU 18 JANVIER 196. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ..." ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA RESTREINT, PAR UNE INTERDICTION AUX MINEURS, L'AUTORISATION DE REPRESENTER UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE PRODUISENT DIRECTEMENT LEURS EFFETS A L'EGARD DES EXPLOITANTS DE SALLES, QUI SONT RESPONSABLES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MINEURS ONT ACCES A LEUR ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DECISIONS EXCEDE LE RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME MARCEAU-COCINOR CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1978, EN TANT QU'ELLE COMPORTE INTERDICTION DE LA REPRESENTATION DU FILM "LES BASKETS SE DECHAINENT" AUX MINEURS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN SE RANGEANT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-62 DU 18 JANVIER 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-659 DU 18 JUIN 1969, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AIT NEGLIGE D'APPRECIER LUI-MEME SI LES CARACTERISTIQUES DU FILM "LES BASKETS SE DECHAINENT" JUSTIFIAIENT L'INTERDICTION DE REPRESENTER CE FILM AUX MINEURS ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE AURAIT MECONNU LA COMPETENCE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; QU'EU EGARD A LA NATURE DES POUVOIRS CONFERES AU MINISTRE PAR CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS MIEUX FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PU REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES QU'ELLE EUT ETE MISE A MEME DE PRESENTER UNE DEFENSE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE ET PAR LE MINISTRE, QUE LE TITRE DU FILM EXPLOITE PAR LA SOCIETE MARCEAU-COCINOR, QUI EVOQUE CELUI D'UNE PRODUCTION RECENTE D'UN CARACTERE ENTIEREMENT DIFFERENT, PEUT ETRE DE NATURE A ABUSER UNE PARTIE DU PUBLIC, N'EST PAS LE MOTIF SUR LEQUEL EST FONDEE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE CE MOTIF EST INOPERANT ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE FILM "LES BASKETS SE DECHAINENT" REPRESENTE, DES SITUATIONS ET DES SCENES DE VIOLENCE DONT LE CARACTERE ET LA REPETITION SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA RESTRICTION APPORTEE A SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME MARCEAU-COCINOR N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT INTERDISANT CE FILM AUX MINEURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MARCEAU-COCINOR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME MARCEAU-COCINOR ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Décision 1978-01-11 Culture et Environnement Decision attaquée Confirmation
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 61-62 1961-01-18 art. 1
Décret 69-659 1969-06-18 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 13350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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