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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1981, 16570

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16570
Numéro NOR : CETATEXT000007677661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;16570 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Publication et distribution des annuaires d'abonnés au télex [art - R - 10 du code des postes et télécommunications] - Absence d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

14-02-01-01, 51-02 Les dispositions de l'article R.10 du code des postes et télécommunications n'opérant aucune distinction selon que les abonnés figurant dans les documents qu'elles visent résident en France ou à l'étranger, l'annuaire des abonnés au service télex établi par la société requérante, alors même qu'il ne mentionnerait que des abonnés résidant à l'étranger, ne pouvait être légalement publié et distribué ou vendu en France qu'avec l'autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Télex - Publication et distribution des annuaires d'abonnés - Autorisation préalable [art - R - 10 du code des postes et télécommunications] - Champ d'application.

14-02-01-01 Par suite, en appelant l'attention des usagers sur le fait que la société n'avait pas obtenu l'autorisation requise, le secrétaire d'Etat aux P. et T., qui s'est borné à faire apparaître le caractère illicite de l'ouvrage édité par cette société, n'a pas méconnu la liberté du commerce et de l'industrie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 28 FEVRIER 1979 ET 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "F.M. TELEX", DONT LE SIEGE EST PLACE DE VERDUN A BRINDAS RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 12 NOVEMBRE 1975 QUI A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE SON ADMINISTRATION ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.178.940 F, AVEC LES INTERETS, ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, TANT DANS LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A ADRESSEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE 28 JUILLET 1975 QUE DANS LA REQUETE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 16 FEVRIER 1976, LA SOCIETE REQUERANTE A FONDE SES PRETENTIONS SUR LES FAUTES QU'ELLE IMPUTE AU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS ET, NOTAMMENT, SUR LA DISCRIMINATION DONT ELLE AURAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CE SERVICE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DES PRETENTIONS DE SA DEMANDE, LES PRETENTIONS SOUTENUES PAR LA SOCIETE "F.M. TELEX" DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT DEVANT CE TRIBUNAL LE 13 MAI 1977 ; QUE, PAR SUITE, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LESDITES PRETENTIONS COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE "F.M. TELEX" FONDEES SUR LES FAUTES QU'ELLE IMPUTE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "EST ... INTERDITE LA PUBLICATION SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE TOUS DOCUMENTS, QU'IL S'AGISSE D'OUVRAGES DESTINES A LA VENTE OU A LA DISTRIBUTION GRATUITE, COMPORTANT DES LISTES D'ABONNES AU TELEPHONE, AUX ADRESSES TELEGRAPHIQUES ENREGISTREES OU AU SERVICE TELEX" ; QUE CES DISPOSITIONS N'OPERENT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES ABONNES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS QU'ELLES VISENT, RESIDENT EN FRANCE OU A L'ETRANGER ; QU'AINSI, L'ANNUAIRE DES ABONNES AU SERVICE TELEX ETABLI PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ALORS MEME QU'IL NE MENTIONNERAIT QUE DES ABONNES RESIDANT A L'ETRANGER, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PUBLIE ET DISTRIBUE OU VENDU EN FRANCE QU'AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS. QUE, PAR SUITE, EN APPELANT L'ATTENTION DES USAGERS SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION REQUISE PAR LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI S'EST BORNE A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'OUVRAGE EDITE PAR CETTE SOCIETE, N'A PAS MECONNU LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ACCOMPAGNE CETTE INFORMATION DE PRECISIONS MALVEILLANTES AYANT POUR BUT DE DECONSIDERER LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'ENFIN, LES INDICATIONS FOURNIES AUX USAGERS SUR LES LISTES D'ABONNES AU SERVICE TELEX PUBLIEES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "F.M. TELEX", QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ANNUAIRE QU'ELLE A EDITE POUVAIT ETRE PUBLIE SANS AUTORISATION ET QUI NE CONTESTE PAR AUCUN AUTRE MOTIF LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'AUTORISATION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI AURAIT EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME IRRECEVABLES LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE "F.M. TELEX" FONDEES SUR LES FAUTES IMPUTEES AU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "F.M. TELEX" ET LES PRETENTIONS DE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, FONDEES SUR LES FAUTES IMPUTEES AU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "F.M. TELEX" ET AU MINISTRE DES P.T.T..

Références :

Code des postes et télécommunications R10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 16570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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