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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 18653

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18653
Numéro NOR : CETATEXT000007674505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;18653 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Refus de convoquer une fédération syndicale non représentative à une commission mixte chargée d'élaborer une convention collective [RJ1].

01-01-06-01-02, 17-05-01-01, 66-04 Refus du ministre du travail de convoquer une fédération syndicale aux séances de la commission mixte chargée, en vertu de l'article L.133-7 du code du travail, d'élaborer une convention collective régionale. Ce refus, qui ne porte que sur le caractère représentatif de la fédération en vue de son admission à la commission mixte, constitue un acte individuel [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Travail - Refus du ministre du travail de convoquer à une commission mixte une fédération syndicale non représentative.

17-05-01-01, 66-04 Cet acte individuel ne portant d'effet direct qu'au siège de la commission, compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ce siège pour connaître d'un recours.

RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Conventions régionales et locales - Elaboration par une commission mixte - Refus du ministre du travail de convoquer une fédération syndicale non représentative - Acte individuel - Contentieux - Compétence [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., 1973-10-26, Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques et similaires et autre, p. 599 ; 1977-10-05, Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO, T. p. 685


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A REJETE SA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 10 FEVRIER 1979 TENDANT A OBTENIR SA RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ET SA PARTICIPATION AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS INTERESSES, OU DE SA PROPRE INITIATIVE, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU SON REPRESENTANT PROVOQUE LA REUNION ... D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LA CONVENTION COLLECTIVE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-1, CETTE COMMISSION MIXTE DOIT ETRE COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL QUI TENDAIT A CE QUE LADITE FEDERATION SOIT CONVOQUEE AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE ; QU'AINSI CETTE DECISION NE PORTAIT QUE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DE LA FEDERATION REQUERANTE EN VUE DE SON ADMISSION A LA COMMISSION MIXTE REGIONALE ; QU'ELLE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI NE PORTE D'EFFET DIRECT QU'AU SIEGE DE LADITE COMMISSION, SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; QUE DES LORS LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES - CSL EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES - CSL, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS .

Références :

Code du travail L133-1
Code du travail L133-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 18653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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