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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1981, 18763

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18763
Numéro NOR : CETATEXT000007674511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;18763 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 26 décembre 1961 - Décret du 10 mars 1962 [art - 37] modifié par le décret du 6 juin 1968 [art - 5].

01-04-02, 46-02-04-01 S'il appartenait au Premier Ministre, chargé par l'article 21 de la constitution d'assurer l'exécution des lois, de fixer les conditions, tirées notamment de l'âge ou de l'invalidité des intéressés et, le cas échéant, de l'effort de prévoyance qu'ils avaient accompli, auxquelles est subordonné le bénéfice des indemnités particulières prévues par l'article 1er, alinéa 5 de la loi du 26 décembre 1961 en faveur des rapatriés les plus défavorisés qui ne peuvent se reclasser dans l'activité économique, notamment en raison de leur âge ou de leur invalidité, il ne pouvait, sans introduire entre les rapatriés des discriminations qui n'ont pas été voulues par le législateur, limiter le bénéfice de ces indemnités aux seules personnes justifiant qu'elles ont été dépossédées de propriétés immobilières [RJ1]. Illégalité, par suite, de l'article 5 du décret n. 68-525 du 6 juin 1968 modifiant le décret 62-261 du 10 mars 1962.

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Indemnité en faveur des "rapatriés les plus défavorisés" [art - 1er - alinéa 5 de la loi du 26 décembre 1961] - Bénéfice réservé par décret aux propriétaires de biens immobiliers - Illégalité [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Intérieur c/ sieur Ebbo, 1965-12-22, p. 711


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 3 JUILLET 1979 ET 29 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. NICOLAS NGUYEN X..., DEMEURANT BATIMENT 0, ... A PANTIN SEINE SAINT DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 5 JANVIER 1977 CONFIRMANT UNE DECISION DE LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES SIEGEANT A BORDEAUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX ET CELLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 5 JANVIER 1977 QUI LUI ONT REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ;
VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. NGUYEN X..., QUI A RECU NOTIFICATION LE 17 JANVIER 1977 DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL AVAIT PRESENTE, LE 20 OCTOBRE 1976, CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1976 LUI REFUSANT L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE LE 9 MARS 1977 ; QUE CETTE DEMANDE, A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR UNE DECISION DU 12 JUILLET 1977 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE DU 12 JUILLET 1977, CE DELAI N'A PAS RECOMMENCE A COURIR. QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 11 AVRIL 1979, QUI D'AILLEURS NE MENTIONNE NI LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, NI LA DECISION DU 12 JUILLET 1977, BIEN QU'ELLES AIENT ETE VISEES L'UNE ET L'AUTRE PAR L'AVOCAT DU REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. NGUYEN X... CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1976 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. NGUYEN X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 5, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT ... ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE ; QUE, S'IL APPARTENAIT AU PREMIER MINISTRE, CHARGE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION D'ASSURER L'EXECUTION DES LOIS, DE FIXER LES CONDITIONS, TIREES NOTAMMENT DE L'AGE OU DE L'INVALIDITE DES INTERESSES ET, LE CAS ECHEANT, DE L'EFFORT DE PREVOYANCE QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI, AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DES INDEMNITES PARTICULIERES PREVUES PAR LA LOI, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, SANS INTRODUIRE ENTRE LES RAPATRIES DES DISCRIMINATIONS QUI N'ONT PAS ETE VOULUES PAR LE LEGISLATEUR, LIMITER LE BENEFICE DES INDEMNITES PARTICULIERES AUX SEULES PERSONNES JUSTIFIANT QU'ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES DE PROPRIETES IMMOBILIERES. QU'AINSI, L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968, MODIFIANT LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, N'A PU LEGALEMENT RESERVER LES INDEMNITES PARTICULIERES AUX PROPRIETAIRES DE BIENS IMMOBILIERS OUTRE-MER DONT ILS N'ONT PLUS LA LIBRE DISPOSITION ; QUE LE REQUERANT EST RECEVABLE ET FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PAR LE MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE BIENS IMMOBILIERS OUTRE-MER ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE M. NGUYEN X... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1968, QUI PREVOIENT QUE L'INDEMNITE PARTICULIERE NE PEUT SE CUMULER NI AVEC LES PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 24, 27, 36 ET 40, NI AVEC LES DIFFERENTES MESURES D'AIDE ACCORDEES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ; QUE, TOUTEFOIS, S'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A PERCU, LE 9 FEVRIER 1976, LA SUBVENTION D'INSTALLATION PREVUE PAR LES ARTICLES 24 ET 27 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LE MONTANT DE LA SUBVENTION QUI LUI A ETE ALLOUEE A CE TITRE EST INFERIEUR AU MONTANT MINIMUM DE L'INDEMNITE PARTICULIERE ET NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, QUE L'IMPUTATION, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, DE LA SUBVENTION PRECEDEMMENT VERSEE AU REQUERANT. QU'ENFIN, SI UNE AUTRE SUBVENTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 MARS 1962, A ETE VERSEE A M. NGUYEN X... POUR COUVRIR UNE FRACTION DU RACHAT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, CETTE SUBVENTION LUI A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE, PAR SUITE, POUR JUSTIFIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE CE DELEGUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. NGUYEN X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1976 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JANVIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 AVRIL 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1976 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JANVIER 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. NGUYEN X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES .

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 21
Décision 1976-10-15 délégué à l'acceuil de Bordeaux Decision attaquée Annulation
Décision 1977-01-05 Intérieur Decision attaquée Annulation
Décret 62-261 1962-03-10 art. 37, art. 24, art. 27, art. 36, art. 40
Décret 68-525 1968-06-06 art. 5
LOI 61-1439 1961-12-26 art. 1 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 18763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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