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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1981, 19145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19145
Numéro NOR : CETATEXT000007674522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;19145 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Faute de la personne demandant une indemnité - Absence de droit à réparation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME JEANNE X..., DEMEURANT ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE 7 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT INDEMNISEE DU FAIT DU LICENCIEMENT ILLEGAL DONT ELLE A ETE L'OBJET ; 2° ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CE MONTANT AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 21 MARS 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE A LICENCIE MME X... DE SES FONCTIONS D'AGENT AUXILIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR L'ARTICLE 1ER, DEVENU DEFINITIF, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1979 ; QUE, TOUTEFOIS, LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE MME X... ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LA PRIVER DE TOUT DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN LA LICENCIANT ILLEGALEMENT ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 19145
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Jean-François Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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