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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 novembre 1981, 20294

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20294
Numéro NOR : CETATEXT000007668215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;20294 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée dans la projection de films pornographiques.

63-03 Le remboursement des avances accordées aux propriétaires de théâtres cinématographiques en application de l'article 3 du décret du 21 avril 1967 ne pouvant être différé qu'autant que le bénéficiaire de l'avance continue de percevoir, sur le montant de la taxe additionnelle, le pourcentage prévu par l'article 1er de ce décret, il suit de là que le solde non amorti de l'avance devient exigible lorsque le propriétaire de la salle perd le bénéfice du soutien financier de l'Etat et, notamment, lorsqu'il en est exclu par application des dispositions de l'article 12 de la loi de finances du 30 décembre 1975 qui prévoient que les salles spécialisées dans la projection de films pornographiques perdent à compter du 1er janvier 1976 le bénéfice de toute subvention au titre du soutien financier. Ces dispositions, qui sont d'ordre public, s'imposent nonobstant tout stipulation contraire des conventions passées entre l'Etat et les propriétaires de salles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1979 ET 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 28 OCTOBRE 1976 LUI IMPOSANT LE REMBOURSEMENT DE LA PART NON AMORTIE DE L'AVANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE AU TITRE DU SOUTIEN A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET LE TITRE DE PERCEPTION DU 4 NOVEMBRE 1976 EMIS A LA SUITE DE CETTE DECISION ; -2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 67-356 DU 21 AVRIL 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-65 DU 18 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, "LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES PERCUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 A L'OCCASION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES" ; QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, LES SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER ;
CONSIDERANT QUE LE REMBOURSEMENT DES AVANCES ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-356 DU 21 AVRIL 1967 NE PEUT ETRE DIFFERE QU'AUTANT QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AVANCE CONTINUE DE PERCEVOIR, SUR LE MONTANT DE LA TAXE ADDITIONNELLE, LE POURCENTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SOLDE NON AMORTI DE L'AVANCE DEVIENT EXIGIBLE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DE LA SALLE PERD LE BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ET, NOTAMMENT, LORSQU'IL EN EST EXCLU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSENT NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES PROPRIETAIRES DE SALLES ;
CONSIDERANT, AU SURPLUS, QU'EN PREVOYANT, PAR L'ARTICLE 3 DU CONTRAT PASSE LE 30 AVRIL 1975 EN VUE DE FINANCER LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA SALLE "ALPHA ELYSEES", QUE LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SE FERAIT PAR PRELEVEMENT SUR LA PART DE LA TAXE ADDITIONNELLE REVENANT AU PROPRIETAIRE DE LA SALLE ET EN STIPULANT EXPRESSEMENT, PAR L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, QUE "LE REMBOURSEMENT DE LA PART NON AMORTIE DE L'AVANCE DEVIENDRA IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT EXIGIBLE... EN CAS DE CESSATION DE PERCEPTION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DANS LES SALLES VISEES AU PRESENT CONTRAT", LES PARTIES A LA CONVENTION ONT ENTENDU LIER L'ECHELONNEMENT DES REMBOURSEMENTS A L'ATTRIBUTION, AU PROPRIETAIRE DE LA SALLE, D'UNE PARTIE DE LA TAXE ADDITIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI RECONNAIT QUE LA SALLE "ALPHA ELYSEES" EST SPECIALISEE DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES, N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT POUR CONTESTER QUE LE SOLDE DE L'AVANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE EST DEVENU EXIGIBLE LORSQU'ELLE A PERDU, DU FAIT DE CETTE SPECIALISATION, LE BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 JUIN 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DE CETTE SOCIETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, L'INVITANT A REMBOURSER A L'ETAT UNE SOMME DE 141.031 FRANCS, ET CONTRE LE TITRE EMIS LE 4 NOVEMBRE 1976 POUR LA PERCEPTION DE CETTE SOMME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Décision 1976-10-28 Culture Decision attaquée Confirmation
Décret 67-356 1967-04-21 art. 3, art. 1
LOI 75-1278 1975-12-30 art. 12 al. 1 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 20294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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