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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 21993

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21993
Numéro NOR : CETATEXT000007668236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;21993 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Session de concours - Texte en vigueur à la date à laquelle ont débuté les épreuves.

01-08-03, 30-01-04 Si la réglementation des concours pour le recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive édictée par le décret du 17 mars 1945 et l'arrêté du 18 septembre 1970 a été modifié par le décret du 11 juin 1979 et l'arrêté du 29 juin 1979 qui ont abrogé les dispositions des textes antérieurs, cette nouvelle réglementation, nonobstant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 1979, ne pouvait s'appliquer à la session 1979 de ce concours dont les épreuves ont débuté au mois de mai 1979 et dont l'organisation restait, par suite, soumise aux dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1970.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Session de concours - Texte applicable - Texte en vigueur à la date à laquelle ont débuté les épreuves.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMT PUBLIC, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR CELUI-CI SUR UNE REQUETE EN DATE DU 12 JUILLET 1979 DU SYNDICAT REQUERANT, PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LE REEXAMEN DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS ORGANISE EN 1979 POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ;
VU LE DECRET DU 17 MARS 1945 ET L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 11 JUIN 1979 ET L'ARRETE DU 29 JUIN 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EDICTEE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1945 -------- ET L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 11 JUIN 1979 ET L'ARRETE DU 29 JUIN 1979 QUI ONT ABROGE LES DISPOSITIONS DES TEXTES ANTERIEURS ; QUE TOUTEFOIS CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1979, NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA SESSION 1979 DE CE CONCOURS DONT LES EPREUVES ONT DEBUTE AU MOIS DE MAI 1979 ; QUE L'ORGANISATION DE LA SESSION 1979 RESTAIT DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 "TOUTE NOTE INFERIEURE A CINQ PEUT ETRE RENDUE ELIMINATOIRE PAR LE JURY PLENIER. LES CANDIDATS AU CONCOURS ... SONT CLASSES D'APRES LE TOTAL DES POINTS OBTENUS PAR CHACUN D'EUX ... LE JURY DRESSE LA LISTE DE CEUX DONT L'ADMISSION DEFINITIVE EST PROPOSEE ..." ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, TOUT CANDIDAT REGULIEREMENT INSCRIT A LA SESSION DE 1979 DEVAIT POUVOIR SUBIR LA TOTALITE DES EPREUVES AVANT LA DELIBERATION DU JURY, ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE RENDRE ELIMINATOIRE UNE NOTE INFERIEURE A CINQ ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU JURY PLENIER EN DATE DU 8 JUILLET 1979, QUE LE JURY A FAIT ETAT DE LA NECESSITE D'APPLIQUER L'ARRETE DU 29 JUIN 1979, A ELIMINE UNE PARTIE DES CANDIDATS APRES UNE PREMIERE SERIE D'EPREUVES DITES D'ADMISSIBILITE, ET S'EST CONSIDERE COMME TENU D'ELIMINER LES CANDIDATS DONT UNE NOTE, APRES CONSULTATION DES NOTATEURS CONCERNES, RESTAIT INFERIEURE A CINQ SUR VINGT. QU'AINSI LA DECISION DU JURY S'EST FONDEE A TORT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1979 ET EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A REJETE SA DEMANDE DE REEXAMEN DE LA DECISION DU JURY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DELIBERATION, EN DATE DU 8 JUILLET 1979, DU JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A REJETE LA DEMANDE EN DATE DU 12 JUILLET 1979 DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1970-09-18 art. 1
Arrêté 1979-06-29 art. 10
Décision implicite Jeunesse et sports Decision attaquée Annulation
Décret 1945-03-17
Décret 79-454 1979-06-11
Délibération 1979-07-08 jury du concours pour le recrutement de professeurs d'éducation physique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 21993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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