Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1981, 24196

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24196
Numéro NOR : CETATEXT000007669960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;24196 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Chemins ruraux appartenant au domaine privé d'une commune ouverts à la circulation publique.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive sur un chemin rural.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Carrefour dangereux de deux chemins ruraux dépourvu de toute signalisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1° M. JEAN Y..., DEMEURANT A BOIS JAULIN A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI ET LE 1ER NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :
1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER DES VIGNES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES 4.5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 JANVIER 1976 ENTRE M. Y... ET M. X... SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES RESPONSABLE DES 4.5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET LA CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE SOMME DE 853,93 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE SOMME DE 10.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1976, AU LIEU DIT "LA BAUCHE", SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES LOIRE-ATLANTIQUE , M. JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN, A HEURTE UN CYCLISTE, DEBOUCHANT SUR SA DROITE, QUI AVAIT EMPRUNTE LE CHEMIN RURAL N° 6 ; QUE LE CARREFOUR DE CES DEUX CHEMINS RURAUX N'ETAIT SIGNALE PAR AUCUN PANNEAU, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ET QUE, NOTAMMENT, UNE HAIE MASQUAIT AUX USAGERS DU CHEMIN N° 8 LES VEHICULES POUVANT ARRIVER, SUR LEUR DROITE, PAR LE CHEMIN N° 6. QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE TANT A L'EGARD DE M. Y... QUE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR ; QUE, TOUTEFOIS, CET ACCIDENT EST EGALEMENT DU A L'INATTENTION DE M. Y..., AINSI QU'A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN ROULANT SUR CE CHEMIN A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CES FAUTES SONT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE EN LA FIXANT, NON PAS, COMME LE SOUTENAIT M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AUX 4.5EME, MAIS SEULEMENT AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A TOTALEMENT EXONERE LA COMMUNE DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
SUR LE MONTANT DES PREJUDICES INDEMNISABLES : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, A UNE SOMME DE 213,48 F, REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA VOITURE ACCIDENTEE ET LE COUT DE SON IMMOBILISATION PENDANT UNE JOURNEE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, SANS LEUR ACCORDER LA PROVISION QU'ILS SOLLICITENT, DE RENVOYER M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, AFIN QU'IL PROCEDE A L'EVALUATION DES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE QU'ILS ALLEGUENT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 218,48 F, A COMPTER DU 12 JANVIER 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 17 MARS 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES EST CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE SOMME DE 213,48 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JANVIER 1977. ARTICLE 3 - M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DES INDEMNITES AUXQUELLES ILS ONT DROIT. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET A LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES LOIRE-ATLANTIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 24196
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Jean-François Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.