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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 25939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25939
Numéro NOR : CETATEXT000007669993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;25939 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité d'immeubles [art - L - 42 du code de la santé publique] et d'utilité publique l'expropriation de ces immeubles.

01-01-06-03-02, 54-01-07-05, 61-01-02-01 L'ensemble formé par l'arrêté préfectoral déclarant, en application de l'article L.42 du code de la santé publique, l'insalubrité d'immeubles et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, en application de l'article 14 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970, l'expropriation de ces immeubles a le caractère d'une opération complexe .

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Acte non réglementaire - Exception d'illégalité non recevable - Opération complexe - Existence - Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité d'immeubles et d'utilité publique leur expropriation.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Opération complexe - Existence - Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité d'immeubles et d'utilité publique leur expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT CHEMIN DESBASSYNS A SAINTE-CLOTILDE LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 DU PREFET DE LA REUNION PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE DE PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-CLOTILDE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 30 AVRIL 1946 TENDANT A L'ETABLISSEMENT, AU FINANCEMENT ET A L'EXECUTION DES PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE MER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE ; VU LE DECRET 73-879 DU 4 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER NON CONTREDITES PAR M. X..., QUE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1975 DU PREFET DE LA REUNION DECLARANT INSALUBRES DES ILOTS DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE SAINTE-CLOTILDE A SAINT-DENIS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES PARCELLES ET INSTALLATIONS APPARTENANT A M. X..., A ETE NOTIFIE PAR VOIE D'HUISSIER AUX INTERESSES LE 28 NOVEMBRE 1976 ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE AVANT LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE DU 21 FEVRIER 1977 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE SUS-MENTIONNE DU 30 DECEMBRE 1975 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; QUE, NI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LEDIT ARRET FUT PRIS SUR LA BASE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, AVEC LAQUELLE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS AVAIT CONCLU UNE CONVENTION LA CHARGEANT D'EXECUTER LE PROGRAMME DE RESORPTION DES ILOTS INSALUBRES DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE SAINTE-CLOTILDE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA REUNION, NI A MOTIVER EXPRESSEMENT L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977, NI A INCLURE DANS CET ARRETE DES PRECISIONS SUR LES BUTS QU'IL POURSUIVAIT EN LE PRENANT ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA REUNION N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE FAIRE COINCIDER LE PERIMETRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE COUVERT PAR CE MEME ARRETE AVEC LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE SAINTE-CLOTILDE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 DU PREFET DE LA REUNION, EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE LES TERRAINS ET LES INSTALLATIONS DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AINSI QU'AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-12-30 La Réunion
Arrêté préfectoral 1977-02-21 La Réunion Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L42
LOI 70-612 1970-07-10 art. 13, art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 25939
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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