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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 27121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27121
Numéro NOR : CETATEXT000007668288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;27121 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Construction et fonctionnement des collèges [art - L - 221-4 du code des communes] - Critères de répartition des dépenses - Communes ayant moins de 5 élèves fréquentant l'établissement.

16-05-01-01, 30-02-02 Le nombre d'élèves domiciliés sur le territoire respectif des communes de B. et de C. et fréquentant le collège d'enseignement général de D. n'étant pas supérieur au chiffre de 5 fixé au dernier alinéa de l'article R.227 du code des communes, ces deux communes, qui n'appartenaient pas au syndicat scolaire intercommunal de D. et qui n'avaient pas donné leur accord pour une participation aux dépenses de construction de ce collège, ne pouvaient, bien que rattachées administrativement au secteur scolaire de D., être rangées au nombres de collectivités ayant l'obligation de participer aux charges financières afférentes à cette construction.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Collèges - Collège d'enseignement général - Répartition entre les collectivités intéressées des dépenses de construction - Communes ayant moins de 5 élèves fréquentant l'établissement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES JUGEMENTS DES 18 ET 19 JUIN 1980 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BREHAIN ET DE LA COMMUNE DE CHATEAU-BREHAIN A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE CHATEAU SALINS A PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE AUX BUDGETS DE CES DEUX COMMUNES LES SOMMES CORRESPONDANTS A LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE DELME ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COMMUNES DE BREHAIN ET DE CHATEAU BREHAIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221.4 DU CODE DES COMMUNES : "LA PART DES DEPENSES ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE LEURS ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF EST REPARTIE ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, UN DECRET FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES CES DEPENSES DOIVENT ETRE REPARTIES ENTRE ELLES. POUR CETTE REPARTITION, IL EST TENU COMPTE NOTAMMENT DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES INTERESSEES ET DE LEUR POPULATION SCOLARISEE FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE". QUE SI L'ARTICLE R 221-7 DUDIT CODE DISPOSE QU'A DEFAUT D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES LES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L 221-4 SONT REPARTIES POUR 60 % AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES DOMICILIES SUR LEUR TERRITOIRE ET POUR 40 % AU PRORATA DE LA VALEUR DE LEUR CENTIME, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE PRECISE QUE "DANS LE CAS OU L'EFFECTIF DES ELEVES DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET FREQUENTANT L'ETABLISSEMENT EST INFERIEUR OU EGAL A 5, CETTE COMMUNE EST ECARTEE DE LA REPARTITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE NOMBRE D'ELEVES DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE RESPECTIF DES COMMUNES DE BREHAIN ET DE CHATEAU-BREHAIN ET FREQUENTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE DELME, DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE DECIDEE EN 1972, N'ETAIT PAS A LA DATE DES DECISIONS LITIGIEUSES, SUPERIEUR AU CHIFFRE FIXE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R.227 DU CODE DES COMMUNES ; QUE PAR SUITE, CES DEUX COMMUNES, QUI N'APPARTENAIENT PAS AU SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL DE DELME ET QUI N'AVAIENT PAS DONNE LEUR ACCORD POUR UNE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION DE CE COLLEGE, NE POUVAIENT, BIEN QUE RATTACHEES ADMINISTRATIVEMENT AU SECTEUR SCOLAIRE DE DELME, ETRE RANGEES AU NOMBRE DES COLLECTIVITES AYANT L'OBLIGATION DE PARTICIPER AUX CHARGES FINANCIERES AFFERENTES A CETTE CONSTRUCTION. QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 11 FEVRIER 1972 RELATIVE A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE POUR LES DEPENSES D'ENSEIGNEMENT NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE NAITRE A LEUR ENCONTRE UNE OBLIGATION DE CETTE NATURE QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SOUS-PREFET DE CHATEAU-SALINS ET S'EST AINSI APPROPRIE CES CONCLUSIONS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES DECISIONS DU 18 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES CE SOUS PREFET A PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE AUX BUDGETS DES COMMUNES DE BREHAIN ET DE CHATEAU BREHAIN DES CREDITS CORRESPONDANTS A LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE DELME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BREHAIN, A LA COMMUNE DE CHATEAU BREHAIN, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DELME ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L221-4
Code des communes R221-7
Code des communes R227
Décision 1978-04-18 Château-Salins Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 27121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

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