Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 novembre 1981, 30888

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30888
Numéro NOR : CETATEXT000007670777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-06;30888 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Pouvoirs du jury - Option s'étant déroulée dans des conditions exceptionnellement favorables - Compensations des notes - Légalité.

30-01-04 Les conditions dans lesquelles s'est déroulée une épreuve sportive d'option ayant été exceptionnellement favorables, la notation qui aurait résulté de l'application pure et simple du barême en vigueur aux performances brutes obtenues par les candidats ayant choisi cette option les aurait avantagés par rapport aux candidats aux autres épreuves d'option. Dès lors, en procédant, pour sauvegarder l'égalité des candidats aux différentes épreuves d'option, à une compensation des notes obtenues par les candidats à cette épreuve d'option, bien que le règlement de l'épreuve ne l'ait pas prévu, le jury n'a pas commis d'erreur de droit.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.47 ALINEA 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. ALAIN X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. ALAIN X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DELIBERATION DU 8 JUILLET 1978 PAAR LAQUELLE LE JURY DE LA SESSION DE 1978 DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE CAPEPS L'A ECARTE DE LA LISTE D'ADMISSION, AINSI QUE DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT COORDONNATEUR DE CE JURY A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE EN DATE DU 18 JUILLET 1978 TENDANT A LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE OBTENUE PAR LUI A L'EPREUVE PHYSIQUE D'OPTION, DANS LA DISCIPLINE "AVIRON" ;
VU L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE, AUX SPORTS ET AUX LOISIRS RELATIF AUX CONCOURS ET RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.74 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST DEROULEE L'EPREUVE PHYSIQUE OPTIONNELLE D'AVIRON ORGANISEE A L'OCCASION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SESSION 1978 , LES 25, 26 ET 27 MAI 1978, SUR LE BASSIN DE MACON, DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE DES AUTRES SITES, ONT ETE EXCEPTIONNELLEMENT FAVORABLES ; QUE LA NOTATION QUI AURAIT RESULTE DE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU BAREME EN VIGUEUR AUX PERFORMANCES BRUTES OBTENUES PAR CES CANDIDATS LES AURAIT AVANTAGES PAR RAPPORT AUX CANDIDATS AUX AUTRES EPREUVES D'OPTION ; QUE, DES LORS, EN PROCEDANT, POUR SAUVEGARDER L'EGALITE DES CANDIDATS AUX DIFFERENTES EPREUVES D'OPTION, A UNE COMPENSATION DES NOTES OBTENUES PAR LES CANDIDATS A L'EPREUVE OPTIONNELLE D'AVIRON, BIEN QUE LE REGLEMENT DE CETTE EPREUVE NE L'AIT PAS PREVU, LE JURY N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT. QUE NI LE FAIT D'AVOIR APPLIQUE LA MEME COMPENSATION AUX DEUX SERIES DE CONCURRENTS, NI LE CHOIX DE LA METHODE DE CALCUL RETENU PAR LE JURY A CETTE FIN NE REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU NE SONT ENTACHES D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY ARRETANT LA LISTE D'ADMISSION EN TANT QU'ELLE L'A EXCLU DE CETTE LISTE, NON PLUS QU'A CRITIQUER LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU JURY A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA REVISION DE SA NOTE A L'EPREUVE PHYSIQUE D'OPTION DANS LA DISCIPLINE "AVIRON" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Délibération 1978-07-08 jury d'admission CAPEPS Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1981, n° 30888
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/11/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.