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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1981, 15217

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15217
Numéro NOR : CETATEXT000007618113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-09;15217 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Motivation par référence - Irrecevabilité.

19-02-04-01-06 Conclusions en matière de T.V.A. motivées uniquement par référence aux moyens présentés dans une autre requête faite en matière de B.I.C.. La référence ainsi faite au contenu d'une autre requête sur laquelle d'ailleurs le Conseil d'Etat est tenu de se prononcer en séance non publique ne peut tenir lieu de la motivation exigée par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Irrecevabilité des conclusions.


Texte :

VU, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A QUIMPER FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET POUR UNE OPERATION REALISEE LE 1ER MARS 1969 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON, D'UNE PART, D'UN REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION DE REVETEMENTS DE SOL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET, D'AUTRE PART, DU PRIX DE LA CESSION, LE 1ER MARS 1969, A UNE SOCIETE ANONYME QU'IL A CONSTITUEE AVEC SON EPOUSE, DU STOCK DE MARCHANDISES DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ;
SUR LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A CONTESTER LA REGULARITE DE LA REINTEGRATION DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE RECETTES QUI AURAIENT ETE OMISES EN COMPTABILITE SONT UNIQUEMENT MOTIVEES PAR REFERENCE AUX MOYENS QU'IL A PRESENTES AU SOUTIEN D'UNE AUTRE REQUETE RELATIVE A DES REINTEGRATIONS SIMILAIRES OPEREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA DETERMINATION DE SES BENEFICES COMMERCIAUX ET DONT IL N'A PAS PRODUIT DE COPIE A L'APPUI DE LA PRESENTE REQUETE ;
CONSIDERANT QUE LA REFERENCE AINSI FAITE AU CONTENU D'UNE AUTRE REQUETE SUR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST D'AILLEURS TENU DE SE PRONONCER SEPAREMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE NE PEUT PAS TENIR LIEU DE LA MOTIVATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA CESSION DU STOCK DE MARCHANDISES : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A CEDE A TITRE ONEREUX, LE 1ER MARS 1969, LES MARCHANDISES QUE DETENAIT SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA SOCIETE ANONYME A QUI IL A LOUE SON FONDS DE COMMERCE, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE CETTE OPERATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN SOUTENANT QUE CETTE OPERATION AURAIT LE CARACTERE D'UN APPORT EN SOCIETE ET EN SE PREVALANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ADMIS QU'UN TEL APPORT, BIEN QU'ASSIMILABLE A UNE VENTE, NE DEVAIT PAS ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SI LES MARCHANDISES APPORTEES ETAIENT DESTINEES A ETRE REVENDUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRANSFERT DES MARCHANDISES A LA SOCIETE ANONYME A ETE REMUNERE PAR CELLE-CI PAR VOIE D'INSCRIPTION DE LA SOMME CORRESPONDANTE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE M. X... DANS SES ECRITURES ; QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE OU CONTRAT CONFERANT A CETTE CESSION LE CARACTERE D'UN APPORT ; QU'IL SUITE DE LA QUE LADITE CESSION NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE VENTE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX CESSIONS OPEREES PAR VOIE D'APPORT NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1981, n° 15217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1981

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