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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1981, 20394

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20394
Numéro NOR : CETATEXT000007618119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-09;20394 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Agent d'affaires - Personne chargée par une S - d'une mission très large pour mener à bonne fin les opérations de construction et rémunérée en pourcentage des ventes.

19-04-02-07-01 Les rémunérations mensuelles fixes perçues par une personne travaillant pour une S.C.I., constamment placée dans une situation de subordination à l'égard de ses dirigeants même si elle a reçu une délégation de pouvoir étendue doivent être regardées comme des salaires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Salarié d'une S - C - I.

19-04-02-01-01-01 La personne qui s'est vue confier par deux S.C.I. une mission très large de mener à bonne fin, au plan technique et commercial, les opérations de construction engagées par ces sociétés, qui dans l'une a reçu une délégation très large du gérant et dans l'autre est associé et cogérant, qui est rémunérée par une commission calculée en proportion des ventes réalisées exerce une activité assimilable à celle d'agent d'affaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES, RESPECTIVEMENT, LE 28 SEPTEMBRE 1979 ET LE 19 MARS 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'UNE COTISATION PRIMITIVE DE CE MEME IMPOT, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... AU TITRE DE RESPECTIVEMENT 1967, 1968 ET 1969, DANS LE PREMIER CAS, 1967 ET 1968 DANS LE DEUXIEME ET 1969 DANS LE TROISIEME, 2 - ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE SOLLICITEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 70-09 DU 2 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X , RETRAITE A ... , A, AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, COLLABORE A LA GESTION DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI REALISAIENT DANS LE DEPARTEMENT DE ... DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; QUE, SANS DISTINGUER ENTRE LES FONCTIONS, DIFFERENTES EN CERTAINS CAS D'UNE SOCIETE A L'AUTRE, QU'IL A EXERCEES, AU COURS DESDITES ANNEES, AUPRES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES " A ", " B ", " C ", L'ADMINISTRATION QUI, CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DU REQUERANT, AVAIT PRIMITIVEMENT IMPOSE LES REMUNERATIONS VERSEES A CELUI-CI PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LES A ULTERIEUREMENT REGARDEES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET A ASSUJETTI EN CONSEQUENCE M. X A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET L'A SOUMIS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE PAR DES MOTIFS SUFFISANTS SUR LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " A " : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES CORRESPONDANCES DEFINISSANT SES ATTRIBUTIONS AU SEIN DE CETTE SOCIETE, QUE M. X A ETE CONSTAMMENT PLACE DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION A L'EGARD DES DIRIGEANTS ET REMUNERE AU MOYEN D'UN SALAIRE MENSUEL FIXE ; QUE CETTE SITUATION ET CE MODE DE REMUNERATION N'ONT PAS ETE MODIFIES A LA SUITE DE L'EXTENSION, A PARTIR DE 1967, DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT MEME SI CELLES-CI ONT COMPORTE DESORMAIS UNE DELEGATION DE POUVOIRS PLUS ETENDUE DE LA GERANCE ; QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES DOIVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES " B " ET " C " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS CHACUNE DE CES SOCIETES, M. X S'ETAIT VU CONFIER LA MISSION TRES LARGE DE MENER A BONNE FIN, AU PLAN TECHNIQUE ET COMMERCIAL, LES OPERATION DE CONSTRUCTION ENGAGEES ; QUE, DANS LA SOCIETE CIVILE " B ", IL EXERCAIT SES FONCTIONS EN VERTU D'UNE DELEGATION CONSENTIE PAR LE GERANT ET DANS LA SOCIETE CIVILE " C ", DONT IL ETAIT D'AILLEURS L'UN DES ASSOCIES, EN QUALITE DE CO-GERANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE DANS L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES IL ETAIT REMUNERE AU MOYEN D'UNE COMMISSION CALCULEE EN PROPORTION DES VENTES REALISEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PAS LE PROMOTEUR DES OPERATIONS ET QU'IL DEVAIT RENDRE COMPTE DE SA GESTION NE SAURAIT PAR ELLE-MEME CARACTERISER UNE SITUATION DE SUBORDINATION. QUE, POUR CONTESTER QUE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES PUT ETRE REGARDEE, AINSI QU'EN A DECIDE L'ADMINISTRATION, COMME ASSIMILABLE A CELLE D'UN AGENT D'AFFAIRES, M. X NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 SUSVISEE QUI, SE BORNANT A REGLEMENTER L'ACTIVITE DES PERSONNES PARTICIPANT A LA VENTE, A L'ACHAT, A LA GESTION D'IMMEUBLES, SONT SANS EFFET SUR LA QUALIFICATION DE CES ACTIVITES AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE, PAR SUITE, LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES " B " ET " C " ONT ETE A BON DROIT IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
SUR LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE " D " ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " E " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES SOMMES NE SONT COMPRISES DANS L'ASSIETTE D'AUCUNE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX EST PAR SUITE INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " E " ET QU'IL AVAIT DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES SALAIRES DOIVENT ETRE RETRANCHEES DU BENEFICE COMMERCIAL RETENU DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER CES SOMMES ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FIXER LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES AU CONTRIBUABLE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " E " ET QUI ONT ETE COMPRISES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES MEMES ANNEES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

LOI 70-9 1970-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1981, n° 20394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1981

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