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§ France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1981, 10407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10407
Numéro NOR : CETATEXT000007667048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;10407 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Magistrats du parquet - Notation - Recours hiérarchique - Absence [RJ1].

37-04-02 Eu égard à la nature des fonctions exercées par l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et aux caractères propres du statut qui les régit, la notation par le procureur général d'un magistrat du parquet échappe, en l'absence de disposition le prévoyant, au contrôle hiérarchique du ministre de la justice.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours hiérarchique ne conservant pas le délai du recours contentieux - Notation des magistrats du parquet.

54-01-07-04 Magistrat du parquet ayant reçu notification le 27 juin 1977 de sa notation établie par le procureur général au titre de l'année 1977 et n'ayant pas formé de recours gracieux auprès de celui-ci. Le recours hiérarchique, qui est exclu en la matière, formé auprès du ministre de la Justice, qui n'avait pas à transmettre au procureur général le recours hiérarchique dont il avait été saisi et qui est distinct d'un recours gracieux destiné à l'auteur d'une décision attaquée, n'a pu conserver le délai du recours contentieux. Irrecevabilité, par suite, des conclusions, présentées le 19 décembre 1977, dirigées contre la décision du procureur général.

Références :


1. COMP. S., Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Dlle Bruguière, 1971-11-19, p. 691


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 28 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SA RECLAMATION, DIRIGEE CONTRE LA NOTATION DONT IL A FAIT L'OBJET EN 1977, ENSEMBLE CETTE NOTATION ;
VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. BARTOLOMEI Z...
Y... LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX CARACTERES PROPRES DU STATUT QUI LES REGIT, LA NOTATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT DU PARQUET ECHAPPE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT, AU CONTROLE HIERARCHIQUE DU MINISTRE DE LA JUSTICE. QUE DES LORS, EN REJETANT LE RECOURS FORME PAR M. X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, CONTRE LA DECISION DE NOTATION DU PROCUREUR GENERAL AU MOTIF "QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE N'A PREVU UNE PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX TENDANT A SOUMETTRE A L'EXAMEN DU MINISTRE DE LA JUSTICE LES NOTES DONNEES PAR LES CHEFS DE COUR" EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 27 JUIN 1977 DE LA NOTATION LITIGIEUSE ; QU'IL N'A PAS FORME AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, ET ALORS QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'AVAIT PAS A TRANSMETTRE AU PROCUREUR GENERAL LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL AVAIT ETE SAISI ET QUI EST DISTINCT D'UN RECOURS GRACIEUX DESTINE A L'AUTEUR D'UNE DECISION ATTAQUE, CE RECOURS HIERARCHIQUE, EXCLU EN LA MATIERE, N'A PU CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE M. X... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE M. X... QUI ONT ETE PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décision 1977-10-20 Garde des Sceaux Decision attaquée
Décret 58-1277 1958-12-22
Décret 76-499 1976-06-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 10407
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/11/1981

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