Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 12362

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12362
Numéro NOR : CETATEXT000007677597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;12362 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Opération de sauvetage à l'occasion d'une visite de sécurité d'un immeuble - Faute lourde - Absence.

60-02-06-01, 60-03-02-02-04 Syndic d'un immeuble ayant fait une chute mortelle, alors que, procédant à une visite de sécurité de l'immeuble en compagnie d'un sapeur-pompier de la caserne de B., il tentait de se dégager d'un ascenseur bloqué entre deux étages. Le sapeur-pompier n'ayant commis aucune faute lourde à l'occasion de l'opération de sauvetage entreprise à la suite de l'arrêt de l'ascenseur, absence de responsabilité de la communauté urbaine de B., qui pouvait seule être engagée, à l'exclusion de celle de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Communauté urbaine - Opération de sauvetage effectuée par un sapeur-pompier à l'occasion d'une visite de sécurité d'un immeuble.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME A...
E..., NEE Z..., DEMEURANT A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE , M. HENRI E..., DEMEURANT ... A PARIS 1ER , MME Y... NEE D..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE ET D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE M. PIERRE YVES E..., FILS DE M. JACQUES E... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT RESPONSABLES DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A BREST LE 2 JUILLET 1974 A M. JACQUES E...
X... QU'IL QUITTAIT LA CABINE D'UN ASCENSEUR, TOMBE EN PANNE, AU COURS D'UNE VISITE DE SECURITE EFFECTUEE EN COMPAGNIE D'UN SAPEUR POMPIER, DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LE SYNDIC ;
2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST OU A DEFAUT L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 291.874,33 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
3° ORDONNE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIENT RECONSTITUEES LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DU 2 JUILLET 1974 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. JACQUES E... A, EN SA QUALITE DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OCCUPE, SIS ... A BREST, PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER A UNE VISITE DUDIT IMMEUBLE AFIN DE VERIFIER LA CONFORMITE DE SES INSTALLATIONS AVEC LES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION CONTRE L'INCENDIE ET A A CETTE FIN, PAR LETTRE EN DATE DU 21 MAI 1974, SOLLICITE LE CONCOURS DU COMMANDANT DE LA CASERNE DES SAPEURS POMPIERS DE BREST ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, M. E... ACCOMPAGNE DE M. C..., SAPEUR POMPIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, EFFECTUAIENT LE 2 JUILLET LA VISITE DONT S'AGIT LORSQUE SE PRODUISIT UNE PANNE D'ASCENSEUR ET QUE CELUI-CI SE BLOQUA ENTRE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME ETAGE ; QU'APRES AVOIR EN VAIN ACTIONNE LE SYSTEME D'ALARME LE SAPEUR POMPIER PROCEDA, A L'AIDE DE LA CLE DONT IL ETAIT MUNI, A L'OUVERTURE DE LA PORTE DE L'ASCENSEUR ET SAUTA SUR LE PALIER DU TROISIEME ETAGE ; QU'IL FUT IMMEDIATEMENT SUIVI PAR M. E... QUI PERDIT L'EQUILIBRE ET TOMBA DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR, SE BLESSANT MORTELLEMENT DANS SA CHUTTE. QUE LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE DEMANDES TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST ET L'ETAT SOIENT CONJOINTEMENT OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DU FAIT DU DECES DE M. E... ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU A M. NOTON B... DE LA VISITE TECHNIQUE DE SECURITE QU'IL EFFECTUAIT ACCOMPAGNE DU SAPEUR POMPIER C... NE POUVAIT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A L'EXCLUSION DE CELLE DE L'ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, QU'A L'OCCASION DE L'OPERATION DE SAUVETAGE QU'IL A ENTREPRISE A LA SUITE DE L'ARRET INOPINE DE L'ASCENSEUR, M. C..., QUI N'A PAS ETE EN MESURE AVANT QUE M. E... NE TENTE DE SE DEGAGER A SON TOUR, DE REFERMER LA PORTE DE L'ASCENSEUR NI DE S'OPPOSER A LA MANOEUVRE DE M. E... EN LUI ENJOIGNANT D'ATTENDRE UNE AIDE EXTERIEURE, AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS E... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS E..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD FINISTERE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 12362
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.