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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1981, 17626

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17626
Numéro NOR : CETATEXT000007667088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;17626 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou commune - Intervention du service du génie rural - Intervention non obligatoire.

67-02-05-02 La responsabilité de l'Etat du fait de la direction et de la surveillance, par le service du génie rural, de travaux communaux pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire ne peut être engagée envers l'entrepreneur qu'en raison d'une faute d'une gravité suffisante commise par le service du génie rural dans la mission de surveillance qui lui a été confiée par le maître de l'ouvrage. Constitue une telle faute le manque de vigilance dont a fait preuve le service du génie rural dans sa mission de surveillance des travaux au cours desquels des engins ont causé la rupture d'un collecteur souterrain. Responsabilité de l'Etat dans la proportion d'un quart.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1979 PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1979, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR L'ENTREPRISE X..., A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE PRECIAL EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARKING A SAINT-HILAIRE DE VOUST, VENDEE ; 2° DECHARGE L'ETAT DE TOUTE GARANTIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE, PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL, DE TRAVAUX COMMUNAUX POUR LESQUELS L'INTERVENTION DE CE SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIRE NE PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS L'ENTREPRENEUR QU'EN RAISON D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE COMMISE PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL DANS LA MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX QUI LUI A ETE CONFIEE PAR LE MAITRE DE Y... ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERTISE N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA PROCEDURE D'UNE IRREGULARITE, L'EXPERT N'AYANT PAS ETE DESIGNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ET SON RAPPORT N'ETANT RETENU QUE COMME SIMPLE ELEMENT D'INFORMATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DU COLLECTEUR SOUTERRAIN D'EAUX USEES CAUSE DE L'INONDATION SUBIE PAR LA SOCIETE PRECIAL, EST IMPUTABLE AUX ENGINS LOURDS UTILISES PAR L'ENTREPRISE X... POUR DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VOUST ; QUE CETTE ENTREPRISE, DONT LE SERVICE DU GENIE RURAL AVAIT ATTIRE L'ATTENTION SUR L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN MATERIEL DONT ELLE AVAIT LE CHOIX ; QUE, TOUTEFOIS, LE SERVICE DU GENIE RURAL, QUI ASSURAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX, N'A PAS REMPLI AVEC VIGILANCE LA MISSION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LA PROPORTION DU QUART ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR L'ENTREPRISE ARNAUD DE Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, PAR LE MEME JUGEMENT, QUI N'EST PAS CONTESTE SUR CE POINT, A LA CHARGE EXCLUSIVE DE CETTE ENTREPRISE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE PRECIAL. QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET L'APPEL INCIDENT DE L'ENTREPRISE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA GARANTIE PAR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A LA CHARGE DE M. X... ET AU PROFIT DE LA SOCIETE PRECIAL EST REDUITE AU QUART DU DOMMAGE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'APPEL INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A M. A..., SYNDIC DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE PRECIAL ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 17626
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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