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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1981, 19817

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19817
Numéro NOR : CETATEXT000007669092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;19817 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Notation - Magistrat bénéficiaire d'une dispense de service pour exercer un mandat syndical.

37-04-02, 37-04-02-01-01 Magistrat dont le dévouement au service et la puissance de travail ont été qualifiés d'insuffisants sur la fiche de notation analytique établie pour les années 1978-1979. S'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de notation de tenir compte, pour apprécier l'activité professionnelle d'un magistrat, des sujétions inhérentes à l'exécution d'un mandat syndical dans les limites de la dispense de service qui lui est accordée [RJ1], la notation de ce magistrat n'a pas été motivée par les activités syndicales auxquelles il s'est livré dans les limites de la dispense qu'il avait obtenue.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Exercice - Dispense de service pour l'exercice d'un mandat syndical - Conséquences pour la notation.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Lyon-Caen, 1976-11-05, p. 472


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE MONIQUE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 AOUT 1979 ET 9 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 29 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES LUI A NOTIFIE SA NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1979 ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; VU LE DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-499 DU 8 JUIN 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ET 4-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 76 499 DU 8 JUIN 1976 ET PRIS POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, "UNE FEUILLE DE NOTATION EST ETABLIE CHAQUE ANNEE ... B POUR CHAQUE MAGISTRAT DU PARQUET DE SON RESSORT, PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU LE PROCUREUR PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4.2 DU MEME DECRET, AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76 499 DU 8 JUIN 1976, "LA NOTATION DOIT COMPORTER DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LE TITRE ET LA VALEUR DU MAGISTRAT AINSI QUE SUR LES FONCTIONS LES PLUS CONFORMES A SES APTITUDES. LA FEUILLE DE NOTATION COMPREND UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL" ;
CONSIDERANT QUE MLLE MONIQUE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, S'EST VUE ATTRIBUER POUR LES ANNEES 1978-1979 UNE FICHE DE NOTATION ANALYTIQUE DANS LAQUELLE LES POSTES DE NOTATION RELATIFS A SON DEVOUEMENT AU SERVICE ET A SA PUISSANCE DE TRAVAIL ETAIENT QUALIFIES D'INSUFFISANTS ; QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOTATION DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MAGISTRAT DES SUJETIONS INHERENTES A L'EXECUTION D'UN MANDAT SYNDICAL DANS LES LIMITES DE LA DISPENSE DE SERVICE QUI LUI A ETE ACCORDEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE MLLE GUEMANN X...
Y... AIT ETE MOTIVEE PAR LES ACTIVITES SYNDICALES AUXQUELLES S'EST LIVREE L'INTERESSEE DANS LES LIMITES DE LA DISPENSE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ; QU'AINSI MLLE MONIQUE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTATION QUI LUI FUT NOTIFIEE LE 29 JUIN 1979 EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE MONIQUE Z... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décision 1979-06-29 Procureur général près la cour d'appel de Versailles Decision attaquée Confirmation
Décret 58-1277 1958-12-22 art. 4.2
Décret 76-499 1976-06-08 art. 2
Ordonnance 58-1170 1958-12-22 statut de la magistrature


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 19817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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