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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 22431

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22431
Numéro NOR : CETATEXT000007668247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;22431 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Organisation d'une compétition de karting - Absence de faute d'un maire qui s'assure du respect par les organisateurs des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation et contrôle l'opportunité de prendre des mesures de sécurité complémentaires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DES SABLES-D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST SITUE EN LA MAIRIE DES SABLES-D'OLONNE, EN VENDEE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A LUI PAYER LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION LE 18 AVRIL 1976 D'UNE COMPETITION PAR LE MAIRE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE, AUQUEL L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX CONFERAIT UN POUVOIR GENERAL DE POLICE ET QUI ETAIT AU NOMBRE DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE "KARTS" LE 18 AVRIL 1976 SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULAIT CETTE MANIFESTATION ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE ET N'APPELAIENT PAS DE MESURES DE SECURITE COMPLEMENTAIRES ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE A PRIS SOIN DE PROCEDER A LA VISITE DES LIEUX ENTRE DEUX COURSES ET QUE LA DUREE DE CETTE VISITE A ETE POUR PARTIE LA CONSEQUENCE DES MANIFESTATIONS QU'A PROVOQUEES LA RESISTANCE DU DIRECTEUR DE LA COURSE. QU'AINSI, ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, LE MAIRE N'A COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE AUCUNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR A L'ASSOCIATION REQUERANTE DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE FUT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INTERRUPTION DE LA COMPETITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTINGS DES SABLES D'OLONNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DES SABLES D'OLONNE, A LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 22431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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