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§ France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1981, 22656

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22656
Numéro NOR : CETATEXT000007675973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;22656 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision accordant un contrat définitif à un professeur d'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.

01-01-06-02-01, 01-09-01, 30-02-07-01, 36-12 Eu égard à la nature des liens existant entre l'Etat et les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, qui se trouvent dans une situation comparable à celle d'agents de l'enseignement public nommés à leur emploi par une décision unilatérale, la décision par laquelle l'inspecteur d'académie accorde à un professeur d'un établissement privé sous contrat d'association un contrat définitif l'assimilant pour sa rémunération aux instituteurs de l'enseignement public crée des droits à son profit.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Illégalité du retrait intervenu après l'expiration du délai du recours contentieux - Décision ayant accordé un contrat définitif à un professeur d'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.

01-09-01, 30-02-07-01 Par suite, elle ne peut plus être retirée après l'expiration du délai de recours contentieux.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maître contractuel d'un établissement sous contrat d'association - Décision accordant un contrat définitif - Acte créateur de droits - Retrait - Condition de délai.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association - Décision accordant un contrat définitif - Acte créateur de droits.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y... DEMEURANT A LIGNE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ANNULANT LE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ET CONTRE UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN DATE DU 30 JANVIER 1979 LE DELEGANT EN QUALITE DE MAITRE X... DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE "COLLEGE SAINT-MICHEL" A NORT SUR ERDRE LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ; VU LE DECRET N° 77-521 DU 18 MAI 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 5 JUILLET 1978, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE A ACCORDE A M. J. Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-MICHEL DE NORT SUR ERDRE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, UN CONTRAT DEFINITIF L'ASSIMILANT POUR SA REMUNERATION AUX INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POURVUS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ; QU'EU EGARD A LA NATURE DES LIENS EXISTANT ENTRE L'ETAT ET LES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE D'AGENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NOMMES A LEUR EMPLOI PAR UNE DECISION UNILATERALE, LA DECISION DU 5 JUILLET 1978 A CREE DES DROITS AU PROFIT DE M. Y... ET NE POUVAIT PLUS ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQU'EST INTERVENUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979, ANNULANT LE CONTRAT DE M. Y.... QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES, EN DATE DU 30 JANVIER 1979, LE DELEGUANT EN QUALITE DE MAITRE X... DE 3EME CATEGORIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ET L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN DATE DU 30 JANVIER 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. J. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1979-01-30 Recteur de l'Académie de Nantes Decision attaquée Annulation
Décision 1979-01-12 inspecteur d'Académie Loire-Atlantique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 22656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/11/1981

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