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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 23381

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23381
Numéro NOR : CETATEXT000007668252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;23381 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision non confirmative - Certificat d'urbanisme identique à des précédents mais opposant un document d'urbanisme en cours d'élaboration et susceptible de modifications.

54-01-07-06, 68-03-02-01 Préfet ayant délivré le 3 novembre 1976 à Mme L., à la suite d'une demande présentée par celle-ci le 23 août 1976, un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible une parcelle pour des motifs tirés des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune en cours d'élaboration puis, saisi de nouvelles demandes par Mme L., ayant délivré le 25 mai 1977, le 16 avril 1978 et le 2 avril 1979 trois certificats d'urbanisme déclarant, pour le même motif que le précédent, la parcelle inconstructible. La décision du 2 avril 1979, opposant à Mme L. un plan d'occupation des sols en cours d'élaboration et susceptible de modifications n'a pas eu en tout état de cause un caractère confirmatif des décisions intervenues sur ses précédentes demandes. Par suite, recevabilité de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1979.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Certificat d'urbanisme identique à des précédents mais opposant un document d'urbanisme en cours d'élaboration et susceptible de modifications - Décision non confirmative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, PRESENTEE PAR MADAME X... LE ROLLAND DEMEURANT A LOUANNEC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA Y... DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT D'URBANISME ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MADAME LE ROLLAND A PRESENTE LE 23 AOUT 1976 AU PREFET DES COTES DU NORD UNE Y... TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POUR UN TERRAIN QU'ELLE POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUANNEC ; QUE LE PREFET LUI A DELIVRE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN CERTIFICAT D'URBANISME DECLARANT INCONSTRUCTIBLE LADITE PARCELLE POUR DES MOTIFS TIRES DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LOUANNEC EN COURS D'ELABORATION ; QUE, SAISI A NOUVEAU PAR MADAME LE ROLLAND DE Z... TENDANT AU MEME FAIT, LE PREFET DES COTES DU NORD LUI A DELIVRE LE 25 MAI 1977, LE 16 AVRIL 1978 ET LE 2 AVRIL 1979 TROIS CERTIFICATS D'URBANISME DECLARANT, POUR LE MEME MOTIF QUE LE PRECEDENT, LA PARCELLE INCONSTRUCTIBLE. QUE LA DECISION DU 2 AVRIL 1979, OPPOSANT A MADAME LE ROLLAND UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION ET SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS N'A PAS EU EN TOUT ETAT DE CAUSE UN CARACTERE CONFIRMATIF DES DECISIONS INTERVENUES SUR SES PRECEDENTES Z... ; QUE PAR SUITE MADAME LE ROLLAND EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A OPPOSE UNE FIN DE NON RECEVOIR A SA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE, AINSI QUE LES PRECEDENTES, PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION INITIALE DU 3 NOVEMBRE 1976 ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA Y... PRESENTEE PAR MADAME LE ROLLAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT ... L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LA Y... D'AUTORISATION CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ... QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT A LOUANNEC PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, ET QU'A LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME LITIGIEUX, LE TERRAIN APPARTENANT A MADAME LE ROLLAND ETAIT INCLUS PAR LE GROUPE CHARGE DE L'ELABORATION DE CE PLAN DANS "UNE ZONE NATURELLE DE CULTURE ET D'ELEVAGE, ESSENTIELLEMENT RESERVEE AUX ACTIVITES AGRICOLES ET AU LOGEMENT DES AGRICULTEURS". QUE S'IL APPARTENAIT AU PREFET DES COTES DU NORD, AINSI QU'IL L'A FAIT, D'INDIQUER DANS LE CERTIFICAT D'URBANISME QU'UNE Y... DE PERMIS DE CONSTRUIRE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, EN RAISON DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION, IL NE POUVAIT PREJUGER L'APPRECIATION QUI SERAIT PORTEE, LORS DE L'EXAMEN D'UNE Y... DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROJET SATISFERAIT A CES DISPOSITIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DES COTES DU NORD NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER INCONSTRUCTIBLE LE TERRAIN DE MADAME LE ROLLAND ; QUE CELLE-CI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME QUI LUI A ETE DELIVRE LE 2 AVRIL 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES COTES DU NORD EN DATE DU 2 AVRIL 1979, AYANT DECLARE INCONSTRUCTIBLE LA PARCELLE APPARTENANT A MADAME LE ROLLAND SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MADAME LE ROLLAND, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-10-12 Côtes-du-Nord
Code de l'urbanisme L123-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 23381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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