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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 23456

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23456
Numéro NOR : CETATEXT000007668259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;23456 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS - Absence de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat dans le cas de vaccinations par un médecin privé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X... DEMEURANT ... A THIAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES SUITES DE LA VACCINATION ANTI-POLYOMELITIQUE QUE LEUR Y... A SUBIE A PARIS LE 3 MARS 1972 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LEUR Y... FABRICE LA SOMME DE 1.000.000 F, A DEFAUT D'UNE SOMME DE 150.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 24.000 F INDEXEE ET REVISABLE, MOYENNANT EVALUATION DU PREJUDICE EN CAPITAL A LA MAJORITE ET 40.000 F A EUX-MEMES, AINSI QUE LES INTERETS ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES SUITES DE L'ACCIDENT VACCINAL DONT FABRICE A ETE VICTIME ET LES ATTEINTES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES PRESENTEES PAR SA MERE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 64-643 DU 1ER JUILLET 1964 ; VU LA LOI N° 75-401 DU 26 MAI 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 64-643 DU 1ER JUILLET 1964, ET SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE DE LA VACCINATION SUBIE PAR LE JEUNE FABRICE X..., "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEE DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION, EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE JEUNE FABRICE X... A ETE VACCINE CONTRE LA POLIOMYELITE LE 1ER FEVRIER ET LE 3 MARS 1972 PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR SES PARENTS ; QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN PARTICULIER LA CONVOCATION QUI LEUR A ETE ADRESSEE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE VACCINATION DU VAL-DE-MARNE QUI LEUR RAPPELAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DE FAIRE VACCINER LEUR ENFANT ET LEUR INDIQUAIT LES DIVERSES POSSIBILITES QUI LEUR ETAIENT DONNEES DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L10-1
Loi 64-643 1964-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 23456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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