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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 novembre 1981, 24350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24350
Numéro NOR : CETATEXT000007669965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;24350 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus du concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire - Application de l'article L - 613-3 du Code de la construction et de l'habitation - Absence de préjudice spécial et exceptionnel allégué par le propriétaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Refus du concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire - Application de l'article L - 613-3 du Code de la construction et de l'habitation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 78-12010 DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER A LEUR PROFIT, DURANT LE DELAI D'HIVER PREVU PAR L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 25.063,15 F CORRESPONDANT A CE PREJUDICE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SON LIVRE VI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ET MME Y... ONT FORME LE 21 DECEMBRE 1976 AUPRES DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DES BOUCHES DU RHONE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXPULSION DE MLLE X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SITUE RUE Z... DAVID A MARSEILLE ET DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QUE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A ETE ACCORDE LE 4 FEVRIER 1977 POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 16 MARS 1977, ET QUE LES LIEUX ONT ETE LIBERES LE 17 MARS 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : "NONOBSTANT TOUTE DECISION D'EXPULSION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET MALGRE L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES EN VERTU DES ARTICLES PRECEDENTS, IL DOIT ETRE SURSIS A TOUTE MESURE D'EXPULSION NON EXECUTEE A LA DATE DU 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE JUSQU'AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, A MOINS QUE LE RELOGEMENT DES INTERESSES SOIT ASSURE DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES RESPECTANT L'UNITE ET LES BESOINS DE LA FAMILLE" ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE RELOGEMENT DE MLLE X... AURAIT PU ETRE ASSURE DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES. QUE LA CIRCONSTANCE QUE MLLE X... N'AURAIT PAS ETE UNE OCCUPANTE DE BONNE FOI ET AURAIT VECU SEULE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, QUI S'APPLIQUENT A TOUS LES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE SUITE FAVORABLE NE POUVAIT ETRE DONNEE AVANT LE 15 MARS 1977 A LA DEMANDE FORMULEE PAR LES REQUERANTS LE 21 DECEMBRE PRECEDENT ; QUE, LES LIEUX AYANT ETE LIBERES DES LE 17 MARS 1977, M. ET MME Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE RETARD AVEC LEQUEL ILS ONT OBTENU LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE SERAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, LE PREJUDICE QU'UN PROPRIETAIRE PEUT ETRE AMENE A SUBIR DU FAIT DE LEUR APPLICATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL ET EXCEPTIONNEL DE NATURE A ENGAGER, A SON EGARD, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L613-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 24350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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