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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 25389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25389
Numéro NOR : CETATEXT000007670770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;25389 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Art - L - 51-10-2 du code du travail - Décret du 21 mai 1980 fixant le taux des vacations allouées aux conseillers-prud'hommes.

01-04-02-01, 37-02-01, 66 Les termes mêmes de l'article L.51-10-2 du code du travail invitaient le gouvernement à fixer des taux de vacation plus élevés pour des salariés justifiant d'une perte de rémunération. Par salariés au sens de cet article, il convient d'entendre les seuls conseillers prud'hommes qui siègent en qualité de salariés pour avoir été élus par un collège de salariés, à l'exclusion de ceux des salariés auxquels l'article L.513-1 confère la qualité d'employeurs. A, par suite, fait une exacte application de la loi le décret qui a fixé des taux de vacation plus favorables pour les salariés justifiant d'une perte de rémunération et qui a réservé cet avantage aux conseillers prud'hommes élus d'un collège de salariés.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION - Conseils de prud"hommes - Fixation des taux de vacations allouées aux conseillers [décret du 21 mai 1980].

66 TRAVAIL - Conseils de prud"hommes - Fixation des taux de vacations allouées aux conseillers [décret du 21 mai 1980].


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT 22 QUARTIER BOIELDIEU, A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 21 MAI 1980 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.51-10-2 DU CODE DU TRAVAIL LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUI SONT A LA CHARGE DE L'ETAT, "COMPRENNENT NOTAMMENT... 3° - LES VACATIONS VERSEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR DECRET ; CE TAUX DEVRA TENIR COMPTE, POUR LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES AUX DIFFERENTES SEANCES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS EN DEPENDANT, DE LA PERTE DE REMUNERATION SUBIE PAR LES INTERESSES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT INVITE PAR LE LEGISLATEUR A FIXER DES TAUX DE VACATION PLUS ELEVES POUR DES SALARIES JUSTIFIANT D'UNE PERTE DE REMUNERATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CET ARTICLE AVEC LES ARTICLES L. 512-1, L. 512-6, L. 512-8, L. 513-1 QUI EMPLOIENT INDIFFEREMMENT LES TERMES DE SALARIES ET DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES QUE PAR SALARIES AU SENS DUDIT ARTICLE IL CONVIENT D'ENTENDRE LES SEULS CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUI SIEGENT EN QUALITE DE SALARIES POUR AVOIR ETE ELUS PAR UN COLLEGE DE SALARIES, A L'EXCLUSION DE CEUX DES SALARIES AUXQUELS L'ARTICLE L. 513-1 CONFERE LA QUALITE D'EMPLOYEURS, QUI SONT ELUS PAR UN COLLEGE D'EMPLOYEURS ET QUI SIEGENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMME CONSEILLERS PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL FIXE DES TAUX DE VACATION PLUS FAVORABLES POUR LES SALARIES JUSTIFIANT D'UNE PERTE DE REMUNERATION ET QU'IL RESERVE CET AVANTAGE AUX "CONSEILLERS PRUD'HOMMES ELUS D'UN COLLEGE DE SALARIES", FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE VIOLERAIT A UN DOUBLE TITRE LE PRINCIPE D'EGALITE, QUI TEND A METTRE EN CAUSE LA CONFORMITE DE LA LOI AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU TRAVAIL, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code du travail 512-1
Code du travail L51-10-2
Code du travail L512-6
Code du travail L512-8
Code du travail L513-1
Constitution 1946-10-27
Constitution 1958-10-04
Décret 80-368 1980-05-21 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 25389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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