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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 13 novembre 1981, 25395

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25395
Numéro NOR : CETATEXT000007669979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;25395 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Appel incident sur les frais d'expertise.

54-08-01-02-02 Appel principal formé par un département et tendant à l'annulation du jugement uniquement en tant que les premiers juges l'ont condamné à verser à M. R. une indemnité par dépréciation de son immeuble à la suite de la construction d'un ouvrage public. Appel incident formé par M. R. tendant à l'annulation du jugement en tant que les premiers juges ont mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée pour déterminer l'étendue d'un chef de préjudice qui n'a pas indemnisé. Recevabilité de l'appel incident [RJ1].

Références :


1. cf. M. X., 1981-10-21, 12284


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, REPRESENTE PAR SON PREFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 EN TANT QUE PAR DECISION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT POUR LUI DE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE DU MANS A PROXIMITE DE SON IMMEUBLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE M. A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS ET LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONSTRUCTION, AU DROIT ET A PROXIMITE DE SON IMMEUBLE, DE LA "ROCADE OUEST" DU MANS DONT LE DEPARTEMENT EST MAITRE D'Z... ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, MIS EN CAUSE, A DEFENDU AU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE EN TANT QU'IL CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE A VERSER UNE FRACTION DE L'INDEMNITE DEMANDEE MANQUE EN FAIT ;
SUR LA RESPONSABILITE ET LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "ROCADE OUEST" DU MANS A ETE CONSTRUITE SUR UN REMBLAI D'ENVIRON 5,50 M DE X... AU DROIT ET A LA DISTANCE D'ENVIRON 3 M DE Y... DE M. A... ; QUE LA CHAUSSEE ROUTIERE A AINSI ETE PORTEE AU NIVEAU DU PREMIER ETAGE DE LA MAISON ; QUE L'Z... A APPORTE AUX VUES DE L'IMMEUBLE, A CELLES AUXQUELLES IL EST EXPOSE, A SON ENSOLEILLEMENT ET A CELUI DU JARDIN QUI L'ENTOURE, DES CHANGEMENTS ASSEZ IMPORTANTS POUR QUE LES CONDITIONS D'HABITATION S'EN TROUVENT AFFECTEES D'UNE MANIERE GRAVE, LES NUISANCES EXCEDANT CELLE QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, LE RIVERAIN D'UNE VOIE URBAINE . QUE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE QUI EN EST RESULTEE, ET QUI N'A PAS ETE ATTENUEE PAR UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'Z..., A CAUSE A M. A... UN DOMMAGE QUI PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN L'EVALUANT A 40.000 F ;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. A... A NOTAMMENT SOUTENU QUE L'EXECUTION MEME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE AURAIT ENDOMMAGE SON IMMEUBLE ET LUI AURAIT CAUSE DES TROUBLES DIVERS ; QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT POUR OBJET IMMEDIAT DE DETERMINER L'EXISTENCE, L'IMPUTABILITE ET L'ETENDUE DE CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST PAS CONTESTE SUR CE POINT, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. A... DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A LA REPARATION DE CE PREJUDICE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE M. A... LES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, NI M. RONDEAU PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ET A MIS A LA CHARGE DE M. A... LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. A... SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, A M. A... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 25395
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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