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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 26399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26399
Numéro NOR : CETATEXT000007670000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;26399 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Circulaire fixant le contingent global des dispenses de service accordées aux organisations syndicales.

01-01-06-01-01, 36-07-09 Une circulaire fixant le contingent global des dispenses de service accordées aux organisations syndicales d'un ministère constitue une décision de caractère réglementaire relative à l'organisation du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Dispenses de service accordées aux organisations syndicales - Nature de la décision qui en fixe le contingent global - Modification - Atteinte aux droits acquis - Absence.

36-07-09 La modification par le ministre de ce contingent global et, par voie de conséquence, du contingent d'heures accordé à chaque organisation syndicale, ne porte donc pas atteinte à des droits acquis.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES DONT LE SIEGE EST... , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A MODIFIE UNE CIRCULAIRE ANTERIEURE RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 25 MARS 1977 FIXANT LES CONTINGENTS DE DECHARGES DE SERVICES ACCORDEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE N'A PAS, EU EGARD A SON CONTENU, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT NE PEUT EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE CONTINGENT GLOBAL DES DISPENSES DE SERVICE ACCORDEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE SON DEPARTEMENT, LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A PRIS UNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QUE DES LORS LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE QUI MODIFIE CE CONTINGENT GLOBAL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CONTINGENT D'HEURES ACCORDE A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE, SERAIT ILLEGALE POUR AVOIR MECONNU LES DROITS QUE CES ORGANISATIONS TENAIENT DE LA DECISION DU 10 MARS 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Circulaire 1975-03-10 ministre chargé des affaires culturelles
Instruction 1970-09-14 Premier Ministre Circulaire 1977-03-25 Culture Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 26399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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