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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1981, 32419

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32419
Numéro NOR : CETATEXT000007670782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;32419 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Désistement - Défaut de production d'un mémoire complémentaire annoncé [art - 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981].

54-08-01-06 Un requérant, dont la requête mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire et qui ne fait pas parvenir ce mémoire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, doit être réputé s'être désisté de sa requête.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT 37, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE-ET-CUIRE RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, CONSTATE L'INSECURITE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE 37, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE-ET-CUIRE ET L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNE A PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION ; -2° ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CALUIRE-ET-CUIRE LUI A ENJOINT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE LE 16 MARS 1981, MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ; QUE, PAR SUITE, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1981-01-16
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 32419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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