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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 37129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37129
Numéro NOR : CETATEXT000007671726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-13;37129 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Révocation d'un fonctionnaire.

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait pour un fonctionnaire de l'exécution d'une décision prononçant sa révocation ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JEAN BERNARD X..., DEMEURANT ..., PARC LA CALADE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1981-04-15 recteur académique d'Aix Marseille Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1981, n° 37129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1981

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