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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 novembre 1981, 19031

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19031
Numéro NOR : CETATEXT000007667123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-16;19031 ?

Analyses :

47 PECHE MARITIME - Attribution d'une concession de parc à huîtres [décret du 28 mars 1919] - Modification de l'ordre de préférence résultant du classement des candidats - Conditions - Motifs.

47 Il résulte des dispositions du décret du 28 mars 1919 que l'autorité compétente peut légalement s'affranchir de l'ordre de préférence résultant du classement des candidats à la concession d'un établissement de pêche à l'intérieur d'une même catégorie à condition que cette décision soit individuelle, qu'elle soit prise sur proposition de la commission régionale et qu'elle soit motivée par des considérations fondées sur l'intérêt général ou sur l'intérêt du domaine public maritime. Directeur des affaires maritimes ayant attribué une concession de parc à huîtres, qui est au nombre des concessions de pêche, à l'unique concurrent de M. Q., qui était moins bien classé que lui, au motif qu'il exerçait, outre une activité d'ostréiculture, un emploi à la régie de passage des eaux, et que son concurrent était ostréiculteur professionnel. L'emploi saisonnier à la régie de passage des eaux exercé par M. Q. n'étant pas nécessairement incompatible avec une activité d'ostréiculture et les autres motifs énoncés par la commission régionale n'ayant pas le caractère de considérations fondées sur l'intérêt général ou sur l'intérêt du domaine public maritime, annulation des décisions accordant la concession au concurrent et rejetant la demande de M. Q..


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. GEORGES A..., DEMEURANT RUE DU 14 JUILLET A SAINTE MARIE DE RE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CNTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D 'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE L 'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES LUI A NOTIFIE LE REJET DE SA PROPRE DEMANDE EN CONCESSION SUR LE MEME ETABLISSEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1915, LE DECRET DU 28 MAI 1919 ET LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1931 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA REQUETE D'APPEL PRESENTEE PAR M. Z... QUE LE REQUERANT SOUTIENT NOTAMMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET GENERAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSANALYSEE SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOTIVATION ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS EN DATE DES 17 AOUT ET 7 NOVEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1919, PRIS SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ET RELATIF A LA CONCESSION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES PARCS A HUITRES, "... LES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS DE PECHE SONT ACCORDEES DE PREFERENCE : 1°... 2°... 3°... AUX INSCRITS MARITIMES AYANT POSSEDE OU POSSEDANT DES CONCESSIONS ; 4°... DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DETERMINENT LES REGLES A SUIVRE POUR LE CLASSEMENT DES COMPETITEURS DANS CHAQUE CATEGORIE... EN PRINCIPE, LA PREMIERE CATEGORIE CI-DESSUS A PRIORITE SUR LA SECONDE, LA SECONDE SUR LA TROISIEME ET LA TROISIEME SUR LA QUATRIEME. TOUTEFOIS, SUR PROPOSITIONS INDIVIDUELLES ET MOTIVEES DES COMMISSIONS REGIONALES, IL POURRA ETRE PROCEDE AU DECLASSEMENT ET MEME A L'ELIMINATION DE POSTULANTS QUI NE PARAITRAIENT PAS DEVOIR OBTENIR SATISFACTION. RECIPROQUEMENT, LA PREFERENCE POURRA, DANS LES MEMES FORMES, ETRE ATTRIBUEE A DES CANDIDATS CLASSES APRES D'AUTRES PETITIONNAIRES OU N'APPARTENANT A AUCUNE DES CATEGORIES CI-DESSUS ET QUI SERAIENT JUGES DIGNES DE RECEVOIR CETTE FAVEUR..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 28 MARS 1919 QUE L'AUTORITE COMPETENTE PEUT LEGALEMENT S'AFFRANCHIR DE L'ORDRE DE PREFERENCE RESULTANT DU CLASSEMENT DES CANDIDATS A LA CONCESSION D'UN ETABLISSEMENT A L'INTERIEUR D'UNE MEME CATEGORIE A CONDITION QUE CETTE DECISION SOIT INDIVIDUELLE, QU'ELLE SOIT PRISE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE ET QU'ELLE SOIT MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS FONDEES SUR L'INTERET GENERAL OU SUR L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z..., QUI AVAIT SOLLICITE UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC A HUITRES DANS L'ILE DE RE, ETAIT MIEUX CLASSE, A L'INTERIEUR DE LA 3EME CATEGORIE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1919, QUE SON UNIQUE CONCURRENT M. X... ; QUE, POUR PROPOSER LE CHOIX DE M. Y... A CELUI DE M. Z..., LA COMMISSION REGIONALE A EMIS UN AVIS TENDANT AU "DECLASSEMENT DE M. Z..." PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI EXERCE UNE DOUBLE ACTIVITE D'OSTREICULTURE, PLUS EMPLOI A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU", ET "FAVORABLE A M. X..., OSTREICULTEUR PROFESSIONNEL" ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE L'EMPLOI A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU AUQUEL LA COMMISSION FAIT ALLUSION EST UN EMPLOI SAISONNIER QUI N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE, D'AILLEURS MODESTE, D'OSTREICULTURE ; QUE LES AUTRES MOTIFS ENONCEES PAR LA COMMISSION N'ONT PAS LE CARACTERE DE CONSIDERATIONS FONDEES SUR L'INTERET GENERAL OU SUR L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES A, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE ENONCEE DANS LES TERMES CI-DESSUS RAPPELES, ATTRIBUE LA CONCESSION A M. X..., ET REJETE LA CANDIDATURE DE M. Z..., ONT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1919 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DEUX DECISIONS PRECITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979, ENSEMBLE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX EN DATE DES 17 AOUT ET 7 NOVEMBRE 1978, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET X... ET AU MINISTRE DE LA MER.

Références :

Décision 1978-08-17 Directeur des Affaires maritimes Décision attaquée Annulation
Décision 1978-11-07 Directeur des Affaires maritimes Décision attaquée Annulation
Décret 1915-12-21
Décret 1919-03-28 art. 1
Décret-loi 1852-01-09 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1981, n° 19031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/11/1981

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