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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1981, 15317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15317
Numéro NOR : CETATEXT000007677642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-18;15317 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Existence - Erreur de diagnostic - Opération dont l'utilité ne ressortait pas des documents radiographiques.


Texte :

VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978 PRESENTEE POUR M. JACQUES Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE SOMME DE 127.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR UNE OPERATION PRATIQUEE A SA HANCHE DROITE, REJETANT LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS ; 2° RETIENNE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX DU FAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES OPERATIONS EFFECTUEES A SES DEUX HANCHES ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 781.050 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CONGENITALE DE LA HANCHE GAUCHE, A SUBI EN OCTOBRE 1972 ET FEVRIER 1973, AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, DEUX OPERATIONS CONSISTANT RESPECTIVEMENT EN UNE PROTHESE TOTALE DE LA HANCHE GAUCHE ET UNE OSTEOTOMIE DU FEMUR DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR LA HANCHE GAUCHE DE M. Y... ETAIT JUSTIFIEE PAR L'INFIRMITE ET LES DOULEURS DONT SOUFFRAIT L'INTERESSE ET A ETE EFFECTUEE PAR UN PRATICIEN POSSEDANT LA QUALIFICATION DE CHIRURGIEN, DANS DES CONDITIONS QUI NE REVELENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ; QUE LE DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE HOSPITALIER ALLEGUE PAR LE REQUERANT NE LUI A CAUSE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUN PREJUDICE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN ESTIMANT NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE OPERATION DE LA HANCHE DROITE, DONT L'UTILITE NE RESSORTAIT PAS DES DOCUMENTS RADIOGRAPHIQUES, LE PRATICIEN DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A COMMIS UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC REVETANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES POUR M. Y... DE L'INTERVENTION AINSI PRATIQUEE, LAQUELLE A PROVOQUE UNE DEFORMATION DE LA HANCHE DROITE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PHYSIQUE PERMANENTE PARTIELLE QUI PEUT ETRE EVALUEE A 30 % ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE M. Y... EN FIXANT A LA SOMME DE 127.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERESSE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1976, DATE DE RECEPTION PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 127.000 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A ETE CONDAMNE A VERSER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 12 OCTOBRE 1978 PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1976. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS INCIDENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1981, n° 15317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1981

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