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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1981, 16898

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16898
Numéro NOR : CETATEXT000007677677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-18;16898 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une section de l'autoroute Clermont-Ferrand-Saint-Etienne - Désenclavement du Massif Central.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979 PRESENTEE POUR : - LA COMMUNE DE CERVIERES LOIRE , - LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN D'ODDES LOIRE , - LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL D'URFE LOIRE , - L'ASSOCIATION CERVIEROISE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71, - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 A SAINT-MARCEL D'URFE, - LES AMIS DE LA TERRE DU FOREZ, - LES AMIS DE LA TERRE, MOUVEMENT ECOLOGIQUE DE SAINT-ETIENNE, - L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE, - L'ASSOCIATION SYNDICALE AGRICOLE DE DEFENSE DES INTERETS DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE CHALAIN-LE-COMTAL CONCERNEE PAR LES PROJETS AUTOROUTIERS, D'URBANISATION, D'AMENAGEMENT, ETC...
- LES CENTRES CANTONAUX OU INTERCOMMUNAUX DES JEUNES AGRICULTEURS DE FEURS-PANISSIERES, MONTBRISON-PLAINE, NOIRETABLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JUST-EN-CHEVALET, SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, - LE CENTRE ORNITHOLOGIQUE RHONE-ALPES, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DU PARTI SOCIALISTE UNIFIE, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, - LE GROUPEMENT D'ETUDES ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, - L'ASSOCIATION "SACHONS ENFIN VIVRE L'ECOLOGIE", - LA SOCIETE DES SCIENCES NATURELLES LOIRE-FOREZ, DELEGATION LOIRE DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE,
- LES SYNDICATS AGRICOLES DE BOISSET-LES-MONTROND, CHALAIN-LE-COMTAL, CHAMBEON, CHAMPOLY, LEPPE, GREZOLLES, JURE, L'HOPITAL-LE-GRAND, LURE, LES SALLES, MAGNEUX, NOIRETABLE, POMMIERS, PONCINS, SAINTE-FOIX-SAINT-SULPICE, SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JULIEN D'ODDES, SAINT-MARCEL D'URFE, SAINT-ROMAIN D'URFE, SOUTERNON, UNIAS, VEAUCHETTE, - LES UNIONS CANTONALES OU INTERCOMMUNALES SYNDICALES AGRICOLES DE FERS-PANISSIERES, MONTBRISON-PLAINE, NOIRETABLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JUST-EN-CHEVALET, SAINT-JUST-SAINT-LAMBERT, - LE CLUB DES PECHEURS SPORTIFS FOREZ-VELAY, - LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, - LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, - LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA LOIRE,
- LE MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE, - LE MOUVEMENT ECOLOGIQUE RHONE-ALPES, - L'UNION DES CONSOMMATEURS DE LA LOIRE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 17 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHARLEBROCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE ;
VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 14 MAI 1976 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES..." ;
CONSIDERANT QUE LA NOTICE EXPLICATIVE, FIGURANT DANS LE DOSSIER SOUMIS, PAR ARRETE INTERPREFECTORAL EN DATE DU 25 MAI 1977, A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE DANS SA SECTION CHABRELOCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON, COMPORTAIT TOUTES PRECISIONS NECESSAIRES SUR L'OBJET DE L'OPERATION PERMETTANT D'APPRECIER L'UTILITE PUBLIQUE DE CELLE-CI ; QUE CETTE NOTICE FOURNISSAIT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS. QUE LE PLAN GENERAL AU 1.100.000EME JOINT AU DOSSIER DONNAIT LA POSSIBILITE DE CONNAITRE, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QU'EU EGARD A LA DATE DE L'ENQUETE, QUI S'EST OUVERTE EN JUIN 1977, L'ADMINISTRATION A PU VALABLEMENT RETENIR UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ETABLIES EN VALEUR 1976 ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE L'OBLIGATION DE PRECISER LA REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'EVENTUEL CONCESSIONNAIRE DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DONT SE PREVALENT LES REQUERANTS, ET NOTAMMENT CELLES DE LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1976 RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC ET A L'ORGANISATION DES ENQUETES PUBLIQUES, SONT DEPOURVUES DE PORTEE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE R. 11-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PREVOIT QUE LA TRANSMISSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUETE DOIT ETRE ACCOMPLIE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'ENQUETE, AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNE LA VALIDITE DE L'AVIS EXPRIME PAR CETTE COMMISSION A UNE DUREE QUELCONQUE D'EXAMEN DU DOSSIER DONT ELLE EST SAISIE, QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET L'AMPLEUR DES OBSERVATIONS QUI S'Y TROUVENT CONSIGNEES ; QUE SI CES CONCLUSIONS ONT ETE TRANSMISES HUIT JOURS SEULEMENT APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE LA COMMISSION QUI ORGANISE LIBREMENT SES TRAVAUX, S'EST PRONONCEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL REGIONAL : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION, LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DONT S'AGIT N'A PAS LE CARACTERE D'UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT OU D'AMENAGEMENT REGIONAL, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, SUR LEQUEL LE CONSEIL REGIONAL DEVAIT DONNER SON AVIS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE, DANS SA SECTION CHABRELOCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON, A POUR OBJET DE FAVORISER LE DESENCLAVEMENT DU MASSIF CENTRAL, QUE NE PERMET PAS D'OBTENIR DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES DE SECURITE ET DE RAPIDITE L'AMENAGEMENT DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ; QUE CE PROJET, QUI A ETE INSCRIT AU PROGRAMME PRIORITAIRE DU VIIEME PLAN ET S'INTEGRE DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LIAISONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD, TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, NOTAMMENT A CERVIERES ET A SAINT-MICHEL-D'URFE, LES INCONVENIENTS DU TRACE RETENU, INHERENTS AUX EVENTUALITES DE PERTURBATION DE L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE ET HYDROGRAPHIQUE DES REGIONS CONCERNEES AINSI QUE, A LES SUPPOSER ETABLIES, AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUX NUISANCES CAUSEES AUX RIVERAINS, NE PEUVENT ETRE REGARDES, COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE L'OPERATION PRESENTE ; QUE, DES LORS, NI CES INCONVENIENTS, NI LE COUT DE L'OUVRAGE, NI LA PART D'INCERTITUDE QUE COMPORTE DANS L'IMMEDIAT SA RENTABILITE NE SONT DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CERVIERES LOIRE , LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN D'ODDES LOIRE , LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL D'URFE LOIRE , L'ASSOCIATION CERVIEROISE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 A SAINT-MARCEL D'URFE, LES AMIS DE LA TERRE DU FOREZ, LES AMIS DE LA TERRE, MOUVEMENT ECOLOGIQUE DE SAINT-ETIENNE, L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE, L'ASSOCIATION SYNDICALE AGRICOLE DE DEFENSE DES INTERETS DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE CHALAIN-LE-COMTAL CONCERNES PAR LES PROJETS AUTOROUTIERS, D'URBANISATION, D'AMENAGEMENT, ETC... LES CENTRES CANTONNAUX OU INTERCOMMUNAUX DES JEUNES AGRICULTEURS DE FEURS-PANISSIERES, MONTBRISON-PLAINE, NOIRETABLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JUST-EN-CHEVALET, SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, LE CENTRE ORNITHOLOGIQUE RHONE-ALPES, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DU PARTI SOCIALISTE UNIFIE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, LE GROUPEMENT D'ETUDES ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, L'ASSOCIATION "SACHONS ENFIN VIVRE L'ECOLOGIE", LA SOCIETE DES SCIENCES NATURELLES LOIRE-FOREZ, DELEGATION LOIRE DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE. LES SYNDICATS AGRICOLES DE BOISSET-LES-MONTROND, CHALAIN-LE-COMTAL, CHAMBEON, CHAMPOLY, LEPPE, GREZOLLES, JURE, L'HOPITAL-LE-GRAND, LURE, LES SALLES, MAGNEUX, NOIRETABLE, POMMIERS, PONCINS, SAINTE-FOIX-SAINT-SULPICE, SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JULIEN-D'ODDES, SAINT-MARCEL D'URFE, SAINT-ROMAIN D'URFE, SOUTERNON, UNIAS, VEAUCHETTE, LES UNIONS CANTONALES OU INTERCOMMUNALES SYNDICALES AGRICOLES DE FERS-PANISSIERES, MONTBRISON-PLAINE, NOIRETABLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JUST-EN-CHEVALET, SAINT-JUST-SAINT-LAMBERT, LE CLUB DES PECHEURS SPORTIFS FOREZ-VELAY, LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA LOIRE, LE MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE, LE MOUVEMENT ECOLOGIQUE RHONE-ALPES, L'UNION DES CONSOMMATEURS DE LA LOIRE EST REJETEE.
ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A : LA COMMUNE DE CERVIERES LOIRE , LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN D'ODDES LOIRE , LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL D'URFE LOIRE , L'ASSOCIATION CERVIEROISE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 A SAINT-MARCEL D'URFE, LES AMIS DE LA TERRE DU FOREZ, LES AMIS DE LA TERRE, MOUVEMENT ECOLOGIQUE DE SAINT-ETIENNE, L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE, L'ASSOCIATION SYNDICALE AGRICOLE DE DEFENSE DES INTERETS DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE CHALAIN-LE-COMTAL CONCERNES PAR LES PROJETS AUTOROUTIERS, D'URBANISATION, D'AMENAGEMENT, ETC... LES CENTRES CANTONNAUX OU INTERCOMMUNAUX DES JEUNES AGRICULTEURS DE FEURS-PANISSIERES, MONTBRISON-PLAINE, NOIRETABLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JUST-EN-CHEVALET, SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, LE CENTRE ORNITHOLOGIQUE RHONE-ALPES, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DU PARTI SOCIALISTE UNIFIE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, LE GROUPEMENT D'ETUDES ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. L'ASSOCIATION "SACHONS ENFIN VIRE L'ECOLOGIE", LA SOCIETE DES SCIENCES NATURELLES LOIRE-FOREZ, DELEGATION LOIRE DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, LES SYNDICATS AGRICOLES DE BOISSET-LES-MONTROND, CHALAIN-LE-COMTAL, CHAMBEON, CHAMPOLY, LEPPE, GREZOLLES, JURE, L'HOPITAL-LE-GRAND, LURE, LES SALLES, MAGNEUX, NOIRETABLE, POMMIERS, PONCINS, SAINTE-FOIX-SAINT-SULPICE, SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JULIEN-D'ODDES, SAINT-MARCEL D'URFE, SAINT-ROMAIN-D'URFE, SOUTERNON, UNIAS, VEAUCHETTE, LES UNIONS CANTONALES OU INTERCOMMUNALES SYNDICALES AGRICOLES DE FERS-PANISSIERES. MONTBRISON-PLAINE, NOIRETABLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-JUST-EN-CHEVALET, SAINT-JUST-SAINT-LAMBERT, LE CLUB DES PECHEURS SPORTIFS FOREZ-VELAY, LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA LOIRE, LE MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE, LE MOUVEMENT ECOLOGIQUE RHONE-ALPES, L'UNION DES CONSOMMATEURS DE LA LOIRE, AINSI QU'AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code de l'expropriation R113, R111-10
Décret 1979-01-17 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Loi 72-619 1972-07-05 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1981, n° 16898
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1981

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