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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1981, 19652 et 22826

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19652;22826
Numéro NOR : CETATEXT000007674541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-18;19652 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Conseil de la communauté - Nouvelle élection du président en cours de mandat - Conséquences - Renouvellement intégral du bureau.

16-08-03 En l'absence de dispositions propres aux communautés urbaines fixant, en ce qui concerne les vice-présidents, les conséquences d'une nouvelle élection du président en cours de mandat, il y a lieu d'appliquer la règle fixée à l'article L.122-9, 2ème alinéa du code des communes, aux termes duquel "Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints". Par suite, la démission du président du conseil d'une communauté urbaine entraîne nécessairement le renouvellement intégral du bureau.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1979 SOUS LE N° 19 652 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET MM. LOUIS X..., GEORGES Y..., JEAN E..., JEAN-PIERRE A..., GABRIEL SORIA ET ROBERT D..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN-RICHARD HELIE C... PROCLAMEE LE 25 JUIN 1979 DE MM. GEORGES Y..., JEAN E..., MAURICE I..., ROBERT D..., GABRIEL K..., JEAN-PIERRE GODEFROY ET BERNARD J... EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. JEAN RICHARD B... CONTRE CES ELECTIONS ET VALIDE L'ELECTION DES VICE-PRESIDENTS PROCLAMES ELUS ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22.826, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET MM. GEORGES Y..., JEAN E..., JEAN-PIERRE A..., GABRIEL K..., ROBERT D... ET MICHEL G..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, D'UNE PART, ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN-RICHARD B..., L'ELECTION PROCLAMEE LE 21 NOVEMBRE 1979 DE MM. JEAN-PIERRE GODEFROY, JEAN E..., MAURICE I..., ROBERT D..., GABRIEL K..., BERNARD J..., PIERRE H... ET GUY F... EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET, D'AUTRE PART, ANNULE L'ELECTION DE M. MICHEL G... EN TANT QU'IL A ETE PROCLAME 6EME VICE-PRESIDENT ; 2° VALIDE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 NOVEMBRE 1979 ET REJETTE LA PROTESTATION DE M. JEAN-RICHARD B... ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES 19.652 ET 22.826 CONCERNENT LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 JUIN ET 21 NOVEMBRE 1979 POUR LA DESIGNATION DE VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE 19652 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.165-2 DU CODE DES COMMUNES QUI EST COMPRIS DANS LE CHAPITRE V CONSACRE AUX COMMUNAUTES URBAINES DU TITRE V DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, "LES LOIS ET LES REGLEMENTS CONCERNANT LES COMMUNES SONT APPLICABLES A LA COMMUNAUTE URBAINE DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT CHAPITRE" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.165-33 DU MEME CODE, "LE MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU PREND FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES VICE-PRESIDENTS, LES CONSEQUENCES D'UNE NOUVELLE ELECTION DU PRESIDENT EN COURS DE MANDAT, IL Y A LIEU D'APPLIQUER LA REGLE FIXEE A L'ARTICLE L.122-9 2EME ALINEA, DU CODE DES COMMUNES, AUX TERMES DUQUEL : "QUAND IL Y A LIEU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A UNE NOUVELLE ELECTION DU MAIRE, IL EST PROCEDE A UNE NOUVELLE ELECTION DES ADJOINTS" ; QUE PAR SUITE, LA DEMISSION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'UNE COMMUNAUTE URBAINE ENTRAINE NECESSAIREMENT LE RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU BUREAU ; QUE DES LORS, LE MANDAT DES VICE-PRESIDENTS ELUS LE 25 JUIN 1979 A LA SUITE DE LA PREMIERE DEMISSION DE M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, A PRIS FIN LE 9 NOVEMBRE 1979, DATE DE LA SECONDE DEMISSION DU PRESIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE N° 19652 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET DE MM. X..., Y..., E..., A..., SORIA ET D..., DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 17 JUILLET 1979, EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DES VICE-PRESIDENTS DESIGNES LE 25 JUIN 1979 EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA REQUETE 22.826 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEUXIEME DEMISSION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE, LE 9 NOVEMBRE 1979, A NECESSAIREMENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU BUREAU ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ELECTION, LE 21 NOVEMBRE 1979, DE MM. JEAN-PIERRE GODEFROY, JEAN E..., MAURICE I..., ROBERT D..., GABRIEL K..., BERNARD J..., PIERRE Z... ET GUY F... EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS ET RECTIFIE LE RANG DE M. G..., COMME CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT, DE VALIDER L'ELECTION DE MM. JEAN-PIERRE GODEFROY, JEAN E..., MAURICE I..., ROBERT D..., GABRIEL K..., BERNARD J..., PIERRE Z..., ET GUY F..., EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET DE VALIDER L'ELECTION DE M. G... EN TANT QU'IL A ETE PROCLAME 6EME VICE-PRESIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 19.652. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 22 JANVIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 3 : L'ELECTION, LE 21 NOVEMBRE 1979, DE MM. JEAN-PIERRE GODEFROY, JEAN E..., MAURICE I..., ROBERT D..., GABRIEL K..., BERNARD J..., PIERRE Z... ET GUY F... EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG EST VALIDEE AINSI QUE CELLE DE M. G... EN TANT QU'IL A ETE PROCLAME 6EME VICE-PRESIDENT. ARTICLE 4 : LA PROTESTATION DE M. JEAN RICHARD B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21 NOVEMBRE 1979 EST REJETEE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., A..., E..., I..., D..., SORIA, J..., Z..., F..., LOUISSET ET B..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L129-9 al. 2
Code des communes L165-2
Code des communes L165-33


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1981, n° 19652;22826
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leclerc de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1981

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