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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1981, 21274

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21274
Numéro NOR : CETATEXT000007674568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-18;21274 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel les constructions peuvent être exceptionnellement autorisées [RJ1].

68-03-02-01 S'il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner l'ensemble des dispositions auxquelles est subordonnée la réalisation d'une construction sur le terrain, elle ne saurait, en revanche, préjuger l'appréciation qui doit être portée, lors de l'examen de la demande de permis de construire, sur les conditions dans lesquelles le projet satisfait à ces dispositions. Par suite, un préfet ne peut se fonder sur l'article R.111-21 du code de l'urbanisme pour déclarer des terrains non constructibles au motif que ceux-ci seraient situés en "zone naturelle à préserver" [RJ1].

Références :


1. cf. Blouet, 1980-02-22, p. 111


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... A LANDIVISION FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DECLARANT INCONSTRUCTIBLES DES TERRAINS SIS A LAMPAUL-GUIMILIAU "TOULCOGOUHUELLA" ; 2° ANNULE LES DEUX CERTIFICATS D'URBANISME LITIGIEUX ;
VU LE DECRET DU 26 JUIN 1980 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, EN FONCTION DU MOTIF DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES A UN TERRAIN, AINSI QUE DE L'ETAT DES EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PREVUS, ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LEDIT TERRAIN PEUT... ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION..." ; QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT D'URBANISME DE MENTIONNER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE A LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN, ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, PREJUGER L'APPRECIATION QUI DOIT ETRE PORTEE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROJET SATISFAIT A CES DISPOSITIONS. QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU FINISTERE, SAISI DE DEUX DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME, NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME POUR DECLARER DES TERRAINS NON CONSTRUCTIBLES AU MOTIF QUE CEUX-CI SERAIENT SITUES "EN ZONE NATURELLE A PRESERVER" ; QU'AINSI LES CERTIFICATS D'URBANISME ATTAQUES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES PAR LE PREFET DU FINISTERE LE 17 JANVIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES LE 17 JANVIER 1979 A M. X... PAR LE PREFET DU FINISTERE SONT ANNULES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-01-17 Finistère certificats d'urbanisme Decision attaquée Réformation
Code de l'urbanisme L410-1
Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1981, n° 21274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/11/1981

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