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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 novembre 1981, 16886

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16886
Numéro NOR : CETATEXT000007617458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;16886 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Opérations imposables - Opérations dépassant le plafond légal de densité en raison des contraintes résultant des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture.

19-03-05-07 Opérations de construction comportant un dépassement du plafond légal de densité. Requérant invoquant l'article 332-1 du code de l'urbanisme, pour soutenir que, le dépassement du plafond légal de densité étant dû aux contraintes nées des exigences des services d'urbanisme et d'architecture, il n'était pas redevable du versement pour dépassement du plafond légal de densité. Les dispositions de l'article L.332-1 relatives à la participation mise à la charge des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol sont inapplicables au versement pour dépassement du plafond légal de densité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ROLLAND'S COMPANY", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LA ROCHELLE, ... PAR SON DIRECTEUR ADMINISTRATEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'ELLE A FAIT EXECUTER A ..., EN VERTU DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 15 JUIN 1977 ;
2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU VERSEMENT CONTESTE, SUBSIDIAIREMENT, SA REDUCTION, ET, EN TOUT CAS, PRONONCE, LA MAJORATION, A CONCURRENCE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS, DE LA SOMME QUI DEVRA LUI ETRE RESTITUEE PAR L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE. CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-1 ET L 112-2 DU CODE DE L'URBANISME, ISSUES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION, LORSQUE LA SURFACE DE PLANCHER, RAPPORTEE A CELLE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE IMPLANTEE, DETERMINE UNE DENSITE EXCEDANT UN "PLAFOND LEGAL DE DENSITE", "EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA DENSITE DE LA CONSTRUCTION N'EXCEDE PAS CE PLAFND" ; QUE L'ATTRIBUTION, EXPRESSE OU TACITE, DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DE L'OBLIGATION D'EFFECTUER LEDIT VERSEMENT. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA MEME LOI, DES ARTICLES L. 333-1 ET L 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION SIMULTANEMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'ADMINISTRATION PEUT CONTESTER CETTE VALEUR ET, SI LE DESACCORD PERSISTE, ARRETER PROVISOIREMENT ET METTRE EN RECOUVREMENT LE VERSEMENT SUR LA BASE DE SA PROPRE ESTIMATION ; QUE LA VALEUR DU TERRAIN EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE, LA DECISION DE CETTE DERNIERE UNE FOIS INTERVENUE, IL EST " ... PROCEDE, SELON LE CAS, A LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE OU A LA RESTITUTION DU MONTANT EXCEDENTAIRE" PROVISOIREMENT MIS EN RECOUVREMENT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ROLLAND'S COMPANY" A, AUX TERMES D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 15 JUIN 1977, OBTENU L'AUTORISATION D'EFFECTUER, EN DEPASSEMENT DU "PLAFOND LEGAL DE DENSITE", DIVERS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET D'ADDITION DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN BATI LUI APPARTENANT, SIS A LA ROCHELLE ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE, LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LADITE AUTORISATION A ETE ASSUJETTIE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 306. 576 F A TITRE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU "PLAFOND LEGAL DE DENSITE", CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR VENALE DE SON TERRAIN ESTIMEE PAR L'ADMINISTRATION A 1. 180 F LE METRE CARRE ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DECLARE UNE VALEUR DE 400 F LE METRE CARRE, A, D'UNE PART, SAISI DU DIFFEREND PERSISTANT SUR CE POINT ENTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, EN VUE DE LA FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU METRE CARRE DE TERRAIN. QU'ELLE A, D'AUTRE PART, CONTESTE LE PRINCIPE MEME DE SON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT PAR VOIE DE RECLAMATION ET, LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT SUIVIE D'UN ARRETE MODIFICATIF DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 18 NOVEMBRE 1977, RAMENANT A 240. 399 F LE MONTANT DU VERSEMENT, NE LUI AYANT PAS DONNE PLEINE SATISFACTION, ELLE S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUI, PAR LE JUGEMENT DONT ELLE FAIT APPEL, A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DECISI ON EN DATE DU 3 MAI 1978 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME A FIXE A 794 F LE METRE CARRE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN ; QU'EN CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT, UN DEGREVEMENT DE 78. 639 F A ETE ACCORDE LE 28 JUILLET 1978 A LA REQUERANTE QUI A EU POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU VERSEMENT AUQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE DE 240. 399 F A 161. 760 F ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT, FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 14 AVRIL 1978, ETAIENT DEVENUES POUR PARTIE SANS OBJET A LA DATE DU 19 JANVIER 1979 A LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QUE, DANS CETTE MESURE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ET DE CONSTATER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 332-1 DU CODE DE L'URBANISME DONT CELLE-CI SE PREVAUT SONT RELATIVES, NON AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU "PLAFOND LEGAL DE DENSITE" PREVU A L'ARTICLE L. 112-2 DE CE CODE, MAIS A LA PARTICIPATION MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS LORSQUE CEUX-CI SONT AUTORISES A REALISER UNE CONSTRUCTION DONT LA DENSITE EXCEDE LA NORME RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL PREVU A L'ARTICLE L. 123-1 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN SOULEVE PAR LA REQUERANTE EST INOPERANT ; QUE LES CONCLUSIONS SUSDEFINIES DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA REQUERANTE LA REDUCTION DU VERSEMENT DECOULANT DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION RELATIVE A LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN, LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS SUPERIEURS A CEUX QU'IMPLIQUAIT LE NOUVEAU MONTANT DU VERSEMENT DU APRES REDUCTION ; QU'IL N'Y A DONC PAS EU LIEU A RESTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LES SOMMES RESTITUABLES SOIENT MAJOREES DES INTERETS AU TAUX LEGAL NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 19 JANVIER 1979 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LE BIEN-FONDE DE LA FRACTION DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU "PLAFOND LEGAL DE DENSITE" AUQUEL LA SOCIETE ANONYME "ROLLAND'S COMPANY" A ETE ASSUJETTIE DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 28 JUILLET 1978, SOIT 78.639 F. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LA SOCIETE ANONYME "ROLLAND'S COMPANY" EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE LA FRACTION DU VERSEMENT MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ROLLAND'S COMPANY" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ROLLAND'S COMPANY" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-06-15 Charente-Maritime art. 2
Arrêté préfectoral 1977-11-18 Charente-Maritime
Code de l'urbanisme L112-1
Code de l'urbanisme L112-2
Code de l'urbanisme L123-1
Code de l'urbanisme L332-1
Code de l'urbanisme L333-1
Code de l'urbanisme L333-2
LOI 75-1328 1975-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 16886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

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