Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1981, 19699

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19699
Numéro NOR : CETATEXT000007669087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;19699 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Convocation aux séances - Délai insuffisant - Conséquences.

01-03-02-06, 02 Arrêté préfectoral du 18 novembre 1975 réglementant l'affichage dans une commune ayant été examiné le 24 juillet 1975 par la section permanente de la commission départementale des sites au cours d'une séance à laquelle n'ont assisté ni les deux représentants des entreprises de publicité prévus à l'article 4 du décret du 12 juin 1967 ni leurs suppléants. Eu égard aux dates de la convocation et de la séance, l'un des représentants des entreprises de publicité, qui a reçu le 22 juillet une convocation datée du 21 juillet, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour lui permettre, en cas d'empêchement, de se faire remplacer par son suppléant. Arrêté intervenu à la suite d'une procédure irrégulière.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Interdiction de la publicité sur le territoire d'une commune - Consultation de la section permanente de la commission des sites - Convocation aux séances - Délai insuffisant - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1979, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DEMEURANT ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REGLEMENTE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LA COMMUNE DE SANARY SUR MER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N° 67-458 DU 12 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1967 MODIFIANT LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, LES ARRETES PREFECTORAUX INTERVENANT EN APPLICATION DES ARTICLES 5, 6, 7 ET 9 DE CETTE LOI SONT PRIS APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, COMPLETEE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, PAR DEUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE OU PAR LEURS SUPPLEANTS ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES DEUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE DESIGNES POUR SIEGER A LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DU VAR, NI LEURS SUPPLEANTS, N'ONT ASSISTE A LA SEANCE DU 24 JUILLET 1975 DE LA SECTION PERMANENTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UN AU MOINS DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE A ETE CONVOQUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 21 JUILLET 1975, QU'IL A RECUE LE 22 JUILLET 1975 ET QUI, D'AILLEURS, NE MENTIONNAIT PAS LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ; QU'EU EGARD AUX DATES DE LA CONVOCATION ET DE LA SEANCE, LE DELAI DONT DISPOSAIT L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE, EN CAS D'EMPECHEMENT, DE SE FAIRE REMPLACER PAR SON SUPPLEANT ; QUE, DES LORS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REGLEMENTE L'AFFICHAGE A SANARY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET QUI A ETE EXAMINE PAR LA SECTION PERMANENTE AU COURS DE SA SEANCE DU 24 JUILLET 1975, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE. QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUIN 1979, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-11-18 Var Decision attaquée Annulation
Décret 67-458 1967-06-12 art. 2, art. 4
LOI 1943-04-12 art. 5, art. 6, art. 7, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 19699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.