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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1981, 21743

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21743
Numéro NOR : CETATEXT000007668231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;21743 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Opération ayant pour objet de favoriser les intérêts privés d'un propriétaire - Détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX CORBIN Y... DEMEURANT AU LIEU DIT "LE POIRA" A FOUGERES-SUR-BIEVRE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIR-ET-CHER A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN PRIVE DIT "CHEMIN DU POIRA" RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 38 AU CHEMIN COMMUNAL N° 14 DANS LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES PROPRIETES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 8 JUILLET 1976 A POUR OBJET, NON D'AMELIORER LA DESSERTE D'UN QUARTIER DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE, MAIS DE FAVORISER LES INTERETS PRIVES D'UN PROPRIETAIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 8 JUILLET 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE, LE CLASSEMENT D'UN CHEMIN PRIVE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-08 Loir-et-Cher déclaration d'utilité publique et cessibilité décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 21743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

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