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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1981, 22024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22024
Numéro NOR : CETATEXT000007675961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;22024 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible - Permis de construire.

54-01-01-02, 68-03-07 Les conditions mises à l'octroi d'un permis de construire n'étant pas divisibles des autres dispositions de ce permis, les conclusions tendant à l'annulation partielle d'un arrêté qui accorde le permis sont irrecevables [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Absence - Conclusions dirigées contre une condition dont est assorti un permis.

Références :


1. RAPPR. S., Plunian, 1981-11-13, 16504


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR X... VALENTIN DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE SUSNOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARBEUF LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE, MODIFIANT UN PRECEDENT PERMIS DELIVRE LE 13 AVRIL 1976, EN TANT QUE CET ARRETE LUI IMPOSE L'OBLIGATION DE CEDER GRATUITEMENT A LA COMMUNE UNE BANDE DE TERRAIN DANS LE CAS OU, PAR LE JEU DE L'ALIGNEMENT, LE DOMAINE PUBLIC MORDRAIT SUR LA PROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT FAUSSEMENT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE L'EXPOSANT SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE DE LA TOTALITE DES DECISIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARE RECEVABLE LE RECOURS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND ET ANNULE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 332.6 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS MISES A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE SONT PAS DIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE PERMIS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARBEUF LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1978-07-01 Marbeuf Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 22024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

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