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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 novembre 1981, 24923 et 24981

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24923;24981
Numéro NOR : CETATEXT000007669972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;24923 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET [1] Parlementaires - Nomination du président de la commission de la concurrence - [2] - RJ1 Groupements et associations - Mesure individuelle [RJ1].

54-01-04-01[1] MM. S. et M., députés à l'Assemblée Nationale, ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence.

54-01-04-01[2] L'union fédérale des consommateurs ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Assemblée Syndicat national des journalistes, Section O.R.T.F. et autres, 1977-11-04, p. 470


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 24 923, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 24 JUIN 1980, PRESENTEE PAR MM. JULIEN Z... ET CLAUDE X..., DEPUTES, DOMICILIES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 18 JUIN 1980 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 25 JUIN 1980, ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
VU 2° SOUS LE N° 24 981, LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 JUIN 1980, PRESENTEE POUR L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET SUSVISE DU 18 JUIN 1980 NOMMANT M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES, CONSEILLER D'ETAT, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 25 JUIN 1980 EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE Y... ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
VU LA LOI DU 18 AVRIL 1936 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. Z... ET X... ET DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE NI MM. Z... ET X..., DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, NI L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, NE JUSTIFIENT D'UN INTERET DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE NOMMANT M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MM. Z... ET X... ET DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET X..., A L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, A M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1980-06-18 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 24923;24981
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/11/1981

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