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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1981, 28965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28965
Numéro NOR : CETATEXT000007670047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;28965 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Pharmacien exploitant un laboratoire d'analyses médicales - Ristournes à une union mutualiste.

55-04-02-01 Le fait pour un pharmacien qui exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale de reverser à une union mutualiste, qui n'est pas au nombre des établissements et organismes auxquels des ristournes peuvent être consenties en vertu des dispositions de l'article 760, alinéa 1er du code de la santé publique, une participation pour frais de secrétariat sur le montant des examens et analyses exécutés à la demande des adhérents de cette union, a le caractère d'une infraction à ces dispositions. En relevant que les ristournes ainsi consenties ont eu pour conséquence d'entraîner un détournement illégal de clientèle, le conseil national de l'ordre n'a pas fondé la sanction qu'il a prononcée sur des faits matériellement inexacts [RJ1].

Références :


1. cf. Mme Hosmalin, 28966 ; Mme Doyen-Biau, 28967 ; Mme Dauby-Miege, 28968 ; Albano, 28969 ; Ayache, 28969 ; Attia, 28971 ; Brochery, 28972 ; Combes, 28973 ; Lazard, 28974 ; Oddo, 28975 ; Derrida, 28976 ; Mme March, 28977, décisions semblables du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE DURANT 8 JOURS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 760, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SOUS RESERVE DES ACCORDS OU CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES AVEC DES REGIMES OU DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE PEUVENT CONSENTIR A DES TIERS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES RISTOURNES POUR LES ANALYSES OU EXAMENS DONT ILS SONT CHARGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE MME X... A CONSENTI A REVERSER A L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, SUR LE MONTANT DES EXAMENS ET ANALYSES EXECUTES A LA DEMANDE DE SES ADHERENTS, UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SECRETARIAT DE L'ORGANISATION MUTUALISTE ; QUE LE REVERSEMENT DE CETTE PARTICIPATION A L'UNION MUTUALISTE, QUI N'EST PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUXQUELS DES RISTOURNES PEUVENT ETRE CONSENTIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 760, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A LE CARACTERE D'UNE INFRACTION A CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'EN RELEVANT QUE LES RISTOURNES CONSENTIES PAR LA REQUERANTE ONT EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER UN DETOURNEMENT ILLEGAL DE CLIENTELE AU PROFIT DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS AIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE CONSEIL NATIONAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER LES ELEMENTS SUR LESQUELS IL A FONDE CETTE APPRECIATION, N'ENCOURT PAS DAVANTAGE LE GRIEF D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS LUI A INFLIGE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UNE DUREE DE HUIT JOURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L760, al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 28965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

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