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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 novembre 1981, 32572

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32572
Numéro NOR : CETATEXT000007670787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-20;32572 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Art - 53-3 du décret modifié du 30 juillet 1963 - Mémoire complémentaire annoncé mais non produit dans le délai de quatre mois.

54-05-04 Requête déposée sous le titre "recours sommaire" renvoyant, après avoir présenté un ensemble de moyens à l'encontre du jugement attaqué, à "tous autres motifs à relever et à développer dans un mémoire ultérieur". La société requérante, qui n'a pas produit le mémoire annoncé à l'expiration du délai de quatre mois fixé au 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, est réputée s'être désistée de sa requête par application de ces dernières dispositions.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "LABORATOIRES DILIONT", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION RESULTANT TANT D'UN ARRETE DU 31 MAI 1976 QUE D'UNE LETTRE DU 6 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REFUSE D'AUTORISER LA MISE SUR LE MARCHE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE "HIFILAX" ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT." ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DEPOSEE PAR LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" SOUS LE TITRE "RECOURS SOMMAIRE", APRES AVOIR PRESENTE UN ENSEMBLE DE MOYENS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENVOIE A "TOUS AUTRES MOTIFS A RELEVER ET A DEVELOPPER DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR" ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS FIXE DANS LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" N'AVAIT PAS PRODUIT LE MEMOIRE ANNONCE ; QU'IL EN RESULTE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, QUE LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1981, n° 32572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/11/1981

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