| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 novembre 1981, 10958

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DE CABLES ELECTRIQUES" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 5EME SECTION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 NOVEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CABLES VENDUS PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DE CABLES ELECTRIQUES" SONT LIVRES A LA CLIENTELE SUR DES BOBINES APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, "LA CONSIGNATION DES TOURETS EST FACTUREE EN MEME TEMPS QUE LES CABLES SUR LA BASE DU TARIF PROFESSIONNEL EN VIGUEUR . ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE MISE A DISPOSITION. PASSE CE DELAI, UN DROIT DE LOCATION DE 2,5 % DU PRIX DE CONSIGNATION PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE SEJOUR DU TOURET CHEZ LE CLIENT EST DEDUIT, EN SUS DE LA REDEVANCE FIXE, DU REMBOURSEMENT DE LA CONSIGNATION". QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE LOUE A SA CLIENTELE LES TOURETS, MOYENNANT UN LOYER DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DATE DE RETOUR DU TOURET ; QUE LA CONSIGNATION EST CALCULEE DE TELLE MANIERE QU'ELLE SE TROUVE ABSORBEE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS, PAR LE MONTANT DE LA REDEVANCE FIXE ET CELUI DU LOYER ;
CONSIDERANT QUE LES TOURETS ONT LE CARACTERE D'EMBALLAGES RECUPERABLES ; QU'ILS ONT IDENTIFIABLES PAR L'INSCRIPTION D'UN NUMERO ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA SOCIETE FAIT FIGURER A UN COMPTE D'IMMOBILISATION LES EMBALLAGES QU'ELLE MET AINSI A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE, CE MODE DE PRISE EN COMPTE ETANT D'AILLEURS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI VA DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1971, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE LA LOCATION DES TOURETS SOIT UNE AFFAIRE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS SOUTIENT QUE LES TOURETS QUI N'ONT PAS ETE RESTITUES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS NE PEUVENT PLUS ETRE REGARDES COMME LOUES, MAIS DOIVENT ETRE REGARDES COMME VENDUS A UN PRIX EGAL AU MONTANT DES CONSIGNATIONS CORRESPONDANTES, EN SORTE QUE LES VENTES AINSI REALISEES DOIVENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME CONSTITUANT DES "VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 261-3-1° A DU CODE ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUSRAPPELEES NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TOURETS QUI SONT RESTITUES DANS LE DELAI DE TROIS ANS ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TOURET, INITIALEMENT CONSENTIE MOYENNANT UN LOYER MENSUEL S'AJOUTANT A UNE REDEVANCE FIXE, NE PERD PAS RETROACTIVEMENT SON CARACTERE DE LOCATION, ALORS MEME QUE LE CLIENT N'A PLUS INTERET A RESTITUER LE TOURET ET QUE LA SOCIETE ELLE-MEME RENONCE A CETTE RESTITUTION ; QU'AINSI LES TOURETS NON RESTITUES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE DONNES EN LOCATION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET LAISSES ENSUITE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU CLIENT ; QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TOURETS NON RESTITUES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CEDES AU CLIENT QUI LES CONSERVE, CETTE CESSION DEVRAIT ETRE REPUTEE FAITE A UN PRIX NUL. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OPERATION PAR LAQUELLE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA SOCIETE CESSE DE FAIRE FIGURER LES TOURETS NON RESTITUES A UN COMPTE D'IMMOBILISATION ET CESSE DE SE REGARDER COMME DEBITRICE DE TOUT OU PARTIE DES CONSIGNATIONS AFFERENTES A CES TOURETS NE CONSTITUE PAS L'ENCAISSEMENT D'UN PRIX DE VENTE DE BIENS USAGES, MAIS EXPRIME SEULEMENT L'ACQUISITION DEFINITIVE DE LA REDEVANCE FIXE ET DU LOYER DONT LES CONSIGNATIONS GARANTISSAIENT LE PAIEMENT ; QUE CES SOMMES, DEVANT ETRE REGARDEES DANS CES CONDITIONS COMME REMUNERANT DES PRESTATIONS DE SERVICES, SONT DES LORS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256. 1 DU CODE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE AUX TERMES DUQUEL ; "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE FAIT ETAT DES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 18 B D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1965, AINSI QUE D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, LE PARAGRAPHE 18 B DE LA NOTE INVOQUEE SE BORNE A INDIQUER QUE LES EMBALLAGES RECUPERABLES ET IDENTIFIABLES DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER PARMI LES IMMOBILISATIONS ET LA REPONSE MINISTERIELLE CONCERNE L'HYPOTHESE D'UN PRET A USAGE DE L'EMBALLAGE CONSIGNE, NON CELLE DE SA LOCATION ; QUE CES ELEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE NE PEUVENT DONC QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION, LE SERVICE AURAIT LUI-MEME FIXE A TROIS ANS LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN TOURET NON RESTITUE POUVAIT ETRE REPUTE VENDU, LA SOLUTION QUI AURAIT ETE AINSI RETENUE PAR UN VERIFICATEUR LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL ;
SUR LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE LA TAXE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, POUR UNE OPERATION DE LOCATION, PAR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT QUE, DE MEME QUE, DANS LE CAS DE RESTITUTION DU TOURET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA SOMME CONSIGNEE CONSERVE SON CARACTERE DE DEPOT DE GARANTIE JUSQU'A LA DATE DE RESTITUTION DU TOURET, DATE A LAQUELLE A LIEU LE REGLEMENT DE COMPTES QUI A ETE CONTRACTUELLEMENT PREVU ET QUI PERMET A LA SOCIETE DE NE REMBOURSER QU'UNE FRACTION DE LA SOMME CONSIGNEE, LE SURPLUS VALANT PAIEMENT DE LA REDEVANCE ET DES LOYERS DUS A CETTE DATE, DE MEME, DANS LE CAS DE NON RESTITUTION A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, C'EST A CETTE DERNIERE DATE SEULEMENT QUE LA SOMME INITIALEMENT CONSIGNEE PAR LE CLIENT, ET AU REMBOURSEMENT DE LAQUELLE CELUI-CI DOIT ETRE REPUTE DESORMAIS RENONCER, DOIT ETRE REGARDEE COMME RETENUE DEFINITIVEMENT PAR LA SOCIETE A TITRE DE REGLEMENT DE LA REDEVANCE FIXE ET DES LOYERS QUI LUI SONT DUS ; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE SUR CETTE BASE ET DOIT DES LORS ETRE MAINTENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DE CABLES ELECTRIQUES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DES CABLES ELECTRIQUES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DE CABLES ELECTRIQUES" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.