| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 novembre 1981, 10959

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 ET 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "X", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 5EME SECTION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, LA SOCIETE ANONYME "X", POUR CONCLURE A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, SE FONDE SUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI, RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT ETRANGERES AU LITIGE, ELLE INVOQUE CEPENDANT PLUSIEURS MOYENS CONCERNANT LE PRINCIPE ET LA DATE DU FAIT GENERATEUR DES IMPOSITIONS QU'ELLE CONTESTE ; QUE CETTE REQUETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QU'ELLE NE CONTIENDRAIT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET DES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CABLES VENDUS PAR LA SOCIETE "X" SONT LIVRES A LA CLIENTELE SUR DES BOBINES APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, " LA CONSIGNATION DES TOURETS EST FACTUREE EN MEME TEMPS QUE LES CABLES SUR LA BASE DU TARIF PROFESSIONNEL EN VIGUEUR . ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE MOIS QUI SUIT LA DATE DE MISE A DISPOSITION . PASSE CE DELAI, UN DROIT DE LOCATION DE 2,5 % DU PRIX DE CONSIGNATION PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE SEJOUR DU TOURET CHEZ LE CLIENT EST DEDUIT, EN SUS DE LA REDEVANCE FIXE, DU REMBOURSEMENT DE LA CONSIGNATION" . QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE LOUE A SA CLIENTELE LES TOURETS, MOYENNANT UN LOYER DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DATE DE RETOUR DU TOURET ; QUE LA CONSIGNATION EST CALCULEE DE TELLE MANIERE QU'ELLE SE TROUVE ABSORBEE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS, PAR LE MONTANT DE LA REDEVANCE FIXE ET CELUI DU LOYER ;
CONSIDERANT QUE LES TOURETS ONT LE CARACTERE D'EMBALLAGES RECUPERABLES ; QU'ILS SONT IDENTIFIABLES PAR L'INSCRIPTION D'UN NUMERO ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA SOCIETE FAIT FIGURER A UN COMPTE D'IMMOBILISATION LES EMBALLAGES QU'ELLE MET AINSI A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE, CE MODE DE PRISE EN COMPTE ETANT D'AILLEURS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE LA LOCATION DES TOURETS SOIT UNE OPERATION DONT LES RESULTATS CONCOURENT A LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES, MAIS SOUTIENT QUE LES TOURETS QUI N'ONT PAS ETE RESTITUES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS NE PEUVENT PLUS ETRE REGARDES COMME LOUES, MAIS DOIVENT ETRE REGARDES COMME VENDUS A UN PRIX EGAL AU MONTANT DES CONSIGNATIONS CORRESPONDANTES, EN SORTE QUE LES PROFITS DEGAGES PAR CETTE VENTE SONT, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA CONSIGNATION EXCEDE LE PRIX DE REVIENT DU TOURET NON RESTITUE, DES PLUS-VALUES A LONG TERME AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SONT DONC IMPOSABLES AU TAUX DE 10 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUSRAPPELEES NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TOURETS QUI SONT RESTITUES DANS LE DELAI DE TROIS ANS ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TOURET, INITIALEMENT CONSENTIE MOYENNANT UN LOYER MENSUEL S'AJOUTANT A UNE REDEVANCE FIXE, NE PERD PAS RETROACTIVEMENT SON CARACTERE DE LOCATION, ALORS MEME QUE LE CLIENT N'A PLUS INTERET A RESTITUER LE TOURET ET QUE LA SOCIETE ELLE-MEME RENONCE A CETTE RESTITUTION ; QU'AINSI LES TOURETS NON RESTITUES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE DONNES EN LOCATION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET LAISSES ENSUITE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU CLIENT ; QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TOURETS NON RESTITUES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CEDES AU CLIENT QUI LES CONSERVE, CETTE CESSION DEVRAIT DONC ETRE REPUTEE FAITE A UN PRIX NUL. QUE, DANS CES CONDITIONS, D'UNE PART, L'OPERATION PAR LAQUELLE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LA SOCIETE CESSE DE FAIRE FIGURER A UN COMPTE D'IMMOBILISATIONS LES TOURETS NON RESTITUES S'ANALYSE EN UN ABANDON DE CES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, LEQUEL PEUT D'AILLEURS ENGENDRER DES MOINS-VALUES A COURT TERME DANS LA MESURE OU LES TOURETS AINSI ABANDONNES NE SONT PAS ENTIEREMENT AMORTIS, D'AUTRE PART LE MONTANT DES REDEVANCES FIXES ET DES LOYERS QUI EST RECOUVRE PAR VOIE DE NON-REMBOURSEMENT DES CONSIGNATIONS CORRESPONDANTES A LE CARACTERE DE PRODUITS DE L'EXPLOITATION CONCOURANT A LA REALISATION DE BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME NE PEUT DONC PAS S'APPLIQUER A DES OPERATIONS DE CETTE NATURE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE AUX TERMES DUQUEL : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE FAIT ETAT D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1965, AINSI QUE D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, CES TEXTES VISENT UN AUTRE IMPOT ET NE PEUVENT DONC PAS UTILEMENT INVOQUES DANS LE PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION, LE SERVICE AURAIT LUI-MEME FIXE A TROIS ANS LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN TOURET NON RESTITUE POUVAIT ETRE REPUTE VENDU, LA SOLUTION QUI AURAIT ETE AINSI RETENUE PAR UN VERIFICATEUR LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X" SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES PROFITS PROVENANT DE LA LOCATION DE TOURETS NON RESTITUES AU BOUT DE TROIS ANS NE DOIVENT PAS ETRE RATTACHES, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ADMINISTRATION, AU SEUL EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI DE TROIS ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUSRAPPELEES QUE LE MONTANT DE LA REDEVANCE FIXE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE CREANCE SUR LE CLIENT ACQUISE PAR LA SOCIETE DES LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE MISE A DISPOSITION DU TOURET ET QUE LE LOYER PROPORTIONNEL A LA DUREE DE SEJOUR DU TOURET CHEZ LE CLIENT DOIT ETRE REGARDE COMME UNE CREANCE ACQUISE MOIS PAR MOIS ; QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS D'EFFECTUER, SUR LA BASE DE CES PRINCIPES, LA REPARTITION DES PROFITS LITIGIEUX ENTRE LES DIFFERENTS EXERCICES, IL Y A LIEU D'ORDONNER SUR CE POINT, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "X", UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X", PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE REQUERANTE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE REPARTIR ENTRE LES EXERCICES CONCERNES, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION, LES PROFITS REALISES SUR LA LOCATION DES TOURETS NON RESTITUES PAR LA CLIENTELE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS COMMENCANT A COURIR LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE LEUR MISE A LA DISPOSITION DE CETTE CLIENTELE.
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.